Cour d'Appel — 8 février 2013

ARRET No 

R. G : 12/ 00367 



SCI PACIFICA 



C/ 


X...


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 08 FEVRIER 2013 

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 21 Mai 2012, enregistré sous le no 11-12-170. 



APPELANTE : 

SCI PACIFICA Gérant associé : Monsieur Y... Dominique Parfait. 

...

97232 LAMENTIN 

représentée par Me Dominique Y... de la SELAS JURISCARIB, avocats au barreau de MARTINIQUE 

INTIMEE : 

Madame Cindy X...


...

97225 MARIGOT 

non représentée 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A l'audience publique du 14 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 
08 FEVRIER 2013. 

GREFFIERE : lors des débats, Mme SOUNDOROM, 

ARRET : De défaut 
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

EXPOSE DU LITIGE : 
La SCI PACIFICA a consenti à Mme Cindy X...un bail portant sur un logement à usage d'habitation sis à Trinité, Centre d'affaires le Galion. 
Par acte du 12 octobre 2010, elle lui a fait délivrer un commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative et à payer les loyers pour la somme en principal de 1 410, 00 euros. 
Saisi par la propriétaire, le tribunal d'instance de Fort de France a, par jugement réputé contradictoire du 21 mai 2012, débouté la SCI PACIFICA de ses demandes. 
Par déclaration enregistrée au greffe le 25 juin 2012, cette dernière a relevé appel du jugement. 
Par acte d'huissier de justice du 20 juillet 2012, elle a fait signifier à Mme X...sa déclaration d'appel et la faite assigner devant la présente cour aux fins de voir infirmer le jugement déféré, constater acquise, à compter du 12 novembre 2010, la clause résolutoire du bail, constater que faute de restitution des clefs, l'intimée est occupante sans droit ni titre à compter du 12 novembre 2010, ordonner son expulsion, l'autoriser à pénétrer dans l'appartement et condamner Mme X...au paiement de :
- la somme de 1 410, 00 euros, représentant les arriérés de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2010,
- une indemnité d'occupation de 940, 00 euros par mois, jusqu'à la remise des clefs,
- la somme de 17 860, 00 euros pour les mois de novembre 2010 à juillet 2012, outre les intérêts, au titre de l'indemnité d'occupation,
- la somme de 420, 00 euros au titre du dépôt de garantie et dire que ce dernier restera acquis au bailleur,
- la somme de 1 969, 00 euros, à titre de clause pénale,
- la somme de 3 000, 00 euros, pour résistance abusive,
- aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de l'assignation, du commandement de payer et du timbre fiscal. 

A l'appui de ses prétentions, elle rappelle que, sauf accord du bailleur, le dépôt des clefs dans la boîte aux lettres, ne libère pas le locataire de son obligation de restitution. Elle affirme que la délivrance du commandement postérieurement au départ de la locataire ne peut donc lui être opposable. Elle rappelle qu'elle se bat contre sa locataire depuis deux ans ce qui lui cause un préjudice indéniable du fait de l'impossibilité de reprendre les lieux loués et d'y effectuer un état des lieux contradictoire. L'assignation a été délivrée au domicile de Mme Cindy X.... Cependant, elle n'a pas constitué avocat. 
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2012. 
MOTIFS DE L'ARRET : 
Il est constant que Mme X...a quitté les lieux loués à compter du 31 juillet 2010. 
Le premier juge a constaté, dans la motivation de sa décision, la résiliation du bail, suite à l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat, tant en raison du non paiement du loyer, que de la non production par la locataire d'une attestation d'assurance dans le délai légal requis. Cette résiliation est donc effective au 12 novembre 2010, conformément aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. 
Cependant, le juge d'instance a débouté la SCI PACIFICA de ses demandes, au motif que le contrat de bail doit s'appliquer de bonne foi et que le bailleur a été averti du départ de la locataire. 
Pourtant, il n'a pas été contesté par Mme X...en première instance de ce qu'elle n'a pas restitué les clés du logement loué à son propriétaire. Aussi, cet appartement ne peut-il être considéré comme juridiquement libre d'occupation. 
Dans ces circonstances, il convient d'autoriser la SCI à reprendre possession des lieux, de condamner l'intimée au paiement de l'arriéré de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2010, d'une indemnité d'occupation, d'un montant égal à celui du loyer, à compter du 12 novembre 2010 et jusqu'à juillet 2012, conformément à la demande du bailleur, du dépôt de garantie qui restera acquis à l'appelante. 
La demande d'expulsion est sans objet, Mme X...ayant quitté les lieux. 
La prétention au titre de la clause pénale est déboutée en application des termes de l'article 1152 du code civil, cette réclamation présentant un caractère excessif. 
Faute de prouver la résistance abusive de l'intimée, la demande de dommages intérêts sera rejetée. 

L'intimée supportera les entiers dépens. 

PAR CES MOTIFS : 
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 
Et, statuant à nouveau ; 
Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 12 novembre 2010 ; 
Autorise la SCI PACIFICA à entrer dans les lieux loués et à en reprendre possession ; 
Déclare sans objet la demande d'expulsion ; 
Condamne Mme Cindy X...à verser à la SCI PACIFICA la somme de 1 410, 00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2010, au titre de l'arriéré de loyers ; 
Condamne Mme Cindy X...à verser à la SCI PACIFICA la somme mensuelle de 470, 00 euros, au titre de l'indemnité d'occupation due de novembre 2010 à juillet 2012 ; 
Condamne Mme Cindy X...à verser à la SCI PACIFICA la somme de 420, 00 euros, au titre du dépôt de garantie qui lui restera acquis ; 
Déboute la SCI PACIFICA de ses demandes au titre de la clause pénale et de dommages intérêts pour procédure abusive ; 
Condamne Mme Cindy X...aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation. 

Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM,, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,