Cour d'Appel — 10 avril 2013

Ch. civile A


ARRET No


du 10 AVRIL 2013


R.G : 11/00478 R-RMS


Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 31 Mai 2011, enregistrée sous le no 11/00005


SCI CINARCA


C/


CONSEIL GENERAL DE LA CORSE DU SUD
















COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE






APPELANTE :


SCI CINARCA
pris en la personne de son représentant légal
1, rue Jean Jaures
80110 MOREUIL


assistée de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA




INTIME :


CONSEIL GENERAL DE LA CORSE DU SUD
Pris en la personne de son président en exercice
Hôtel du département
Palais Lantivy
20000 AJACCIO


assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pierre dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, substitué par Me Julia TIBERI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence,




COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2013, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président










GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Martine COMBET.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 avril 2013




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu l'ordonnance de référé rendue le 31 mai 2011 par le président du tribunal de grande instance d'AJACCIO : 


- ordonnant à la SCI CINARCA d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme au risque de glissement du talus et les travaux de remise en état effectués à l'aval de la route départementale 81 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, 


- disant que faute pour la SCI CINARCA d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme au risque de glissement du talus et les travaux de remise en état effectués à l'aval de la RD 81 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, elle sera redevable d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant 30 jours, à charge pour le demandeur de saisir le juge de l'exécution pour liquider l'astreinte provisoire, 


- condamnant la SCI CINARCA à payer au Conseil Général de la CORSE DU SUD la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 




Vu la déclaration d'appel de la SCI CINARCA déposée au greffe le 9 juin 2011. 




Vu les écritures du Conseil Général de la CORSE DU SUD déposées au greffe le 24 octobre 2011. 




Vu les dernières écritures de la SCI CINARCA déposées au greffe le 20 mars 2012.




Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 13 juin 2012 autorisant le Conseil Général de la CORSE DU SUD , pris en la personne de son président, à procéder aux travaux de confortement de la route départementale 81.




Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 octobre 2012 et le renvoi à l'audience du 4 février 2013. 




SUR CE :




Le Conseil général de la CORSE DU SUD qui prétend que la RD 81 s'est affaissée en raison de travaux réalisés en aval de cette route par la SCI CINARCA a fait assigner celle ci en référé devant le président du tribunal de grande instance d'AJACCIO pour voir condamner cette dernière à effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme au risque de glissement du talus et ceux de remise en état dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 




Le 31 mai 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance d'AJACCIO a rendu l'ordonnance visée. 




Selon requête déposée au greffe le 16 avril 2012, le Conseil général de la CORSE DU SUD a sollicité d'effectuer à ses frais avancés les travaux de confortement et d'enrochement de la voie de circulation, objet du litige. 




Le 13 juin 2012, le conseiller de la mise en état a autorisé le Conseil général de la CORSE DU SUD à procéder à ces travaux. 




Ainsi, l'appel de la SCI CINARCA est devenu sans objet. 




PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Constate que le Conseil général de la CORSE DU SUD a été autorisé à procéder aux travaux de confortement de la RD 81, à ses frais avancés, 




Dit en conséquence que l'appel de la SCI CINARCA est devenu sans objet, 


Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 








LE GREFFIER LE PRESIDENT