Cour d'Appel — 28 février 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

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Arrêt du 28 Février 2013



Chambre commerciale









Numéro R.G. : 

12/97





Décision déférée à la cour :

rendue le : 17 Octobre 2012

par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA



Saisine de la cour : 21 Novembre 2012







PARTIES DEVANT LA COUR



APPELANT



LA SARL HLDG, prise en la personne de son représentant légal en exercice

siège social au 45 avenue de la Baie de Koutio - ZI de DUCOS - BP. 17361 - 98862 NOUMEA CEDEX



représentée par la SELARL BOUQUET - DESWARTE



INTIMÉ



LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, prise en sa qualité de mandataire-judiciaire et de liquidateur de la Société HLDG

société social au 1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste Mercier - Quartier Latin - BP. 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX



AUTRE INTERVENANT 



LE MINISTERE PUBLIC





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 12 Février 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de :



Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre,

François BILLON, Conseiller,

qui en ont délibéré, 

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.



Greffier lors des débats: Stephan GENTILIN



ARRÊT : 

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Pierre GAUSSEN en remplacement de M. Bertrand DAROLLE, président empêché et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.



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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE



Par jugement en date du 7 mai 2012, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a :

- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HLDG et fixé la période d'observation à six mois,

- fixé la date de cessation des paiements au 7 février 2011, désigné M. X... en qualité de juge commissaire titulaire, M. Y... en qualité de juge commissaire suppléant et la Selarl Mary-Laure GASTAUD en qualité de mandataire judiciaire,

- invité le débiteur à établir et déposer au greffe un rapport justifiant des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité durant la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15-1 du code de commerce.



Par jugement rendu le 17 octobre 2012, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a:

- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HLDG,

- désigné les juges commissaires titulaire et suppléant, et la Selarl Mary-Laure Gastaud en qualité de liquidateur.



PROCÉDURE D'APPEL



Par requête enregistrée le 21 novembre 2012 au greffe de la cour, la société HLDG a interjeté appel de ce jugement, et par mémoire ampliatif du même jour, demande à la cour d'infirmer le jugement du 17 octobre 2012 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société HLDG et donner acte à la société HDLG de ce qu'elle propose de payer l'intégralité des créances déclarées moyennant 108 versements de 68.500 F CFP.



Elle fait valoir qu'elle bénéficie de plusieurs contrats, dont deux contrats de sous traitance portant sur des marchés de 22.217.457 F CFP et 4.641.735 F CFP, qui lui permettent de présenter un plan d'apurement du passif à hauteur de remboursement mensuel de 68.500 F CFP.



Maître GASTAUD, es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation, ne s'oppose pas à la réformation du jugement entrepris, sous réserve de la présentation par la SARL HLDG d'un plan portant sur l'intégralité du passif déclaré et l'injonction à la SARL HLDG de fournir une comptabilité à jour.



Par conclusions déposées le 22 janvier 2013, le Ministère Public indique s'en rapporter à justice.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Attendu que l'état des créances déposé au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa le 7 novembre 2012 fait apparître un passif définitif de 4.102.452 F CFP et de 6.990.507 F CFP au titre de créances provisionnelles, soit un total de 11.092.959 F CFP;



Que la société HLDG produit aux débats des pièces permettant de démontrer ses capacités financières à respecter un plan de remboursement de ses créanciers;



Qu'ainsi, elle justifie de deux contrats de sous-traitance déjà signés avec la société PHV SARL, portant respectivement sur des marchés de 22.217.457 F CFP et 4.641.735 F CFP;



Que, dans l'intérêt des créanciers, il convient d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire de la SARL HLDG avec renvoi devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour la présentation d'un plan de redressement ;



Qu'il est utile de préciser que le plan de redressement devra porter sur l'ensemble du passif de la société, soit 11.092.959 F CFP;



Qu'enfin, il y a lieu d'enjoindre la SARL HLDG à fournir une comptabilité à jour;





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ;



Infirme le jugement rendu le 17 octobre 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HLDG,



Et, statuant à nouveau ;



Dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SARL HLDG et la renvoie devant le tribunal mixte de commerce afin de lui permettre de présenter un plan de redressement modifié ;



Enjoint à la SARL HLDG de fournir au mandataire judiciaire une comptabilité à jour,



Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire;



Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA dans les huit jours de son prononcé pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 21 de la Délibération no 335/CP du 22 septembre 1994 ;









LE GREFFIERLE PRÉSIDENT