Cour d'Appel — 16 avril 2013

ARRET No 13/ 126 

du 16 Avril 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Virginie X... 


Date de la décision attaquée : 22 JUIN 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 05 Avril 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier 

GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et de Monsieur GENDROT au prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Monsieur Lionel X... 

Décédé, 

Appelant, représenté par Me Donnio Hélène, substituant Me Alexandre Le Yondre Sandrine, Avocats au barreau de RENNES, présente en début d'audience, n'a pas plaidé compte tenu du décès de M. X... 


Mademoiselle Virginie X... 

Conseil Général d'Ille et Vilaine 

...

35000 RENNES 

Appelante, mineure, comparante, assistée de Me Catherine JOSSE TIRIAU, Avocat au barreau de Rennes 

ET 

Madame Brigitte Y...


...

35500 VITRE 

Intimée, comparante, assistée de Me TRAVERS Christine, Avocat au barreau de Rennes 



LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 



Intimé, représenté par M. Z..., responsable du service protection de l'enfance 

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DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 avril 2013, en chambre du conseil. 

Mme LETOURNEUR a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 avril 2013. 



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Virginie X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 22 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- confié Virginie X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'ILLE ET VILAINE jusqu'au 22/ 06/ 2013 ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de chacun des parents, droit dont les modalités d'exercice seront fixées en accord avec le service gardien sur labase d'une fin de semaine sur trois et une partie des vacanes scolaires ;
- dit que les prestations familiales seront versées à Mme Y...qui contribuera aux frais de veture et de loisirs. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 

* 

AU FOND : 

Monsieur Lionel X... est décédé au cours du dernier week-end. 

La mineure, Virginie X..., a été entendue à sa demande à l'audience de la Cour. 
Elle exprime le souhait de retourner vivre auprès de sa mère à Vitré pour être près d'elle, soulignant que son père étant décédé, elle veut rester auprès de sa mère et retourner à Vitré où elle était scolarisée. 

Présente à l'audience, assistée de son conseil, Madame Y...indique qu'elle ne demande pas aujourd'hui la mainlevée du placement et souhaite que Virginie puisse continuer sa scolarité et que son placement en famille d'accueil soit maintenu jusqu'au 22 juin 2013. 

A l'échéance du placement, elle souhaite retrouver Virginie dont elle souligne qu'elle a beaucoup progressé. 



Le conseil de la mineure, fait valoir que si Virginie avait adhéré à son placement, elle n'avait pas compris qu'elle devrait quitter Vitré où elle était scolarisée. 

Subsidiairement, il demande un élargissement des modalités du droit d'accueil de Virginie chez sa mère. 

Le Service gardien rappelle que Madame Y...entretient une relation fusionnelle avec Virginie et que le placement auquel les parents et Virginie avaient adhéré, s'est avéré bénéfique pour Virginie qui a nettement progressé et va passer en classe de 6ème. 

Il indique que l'objectif au terme de la mesure est un retour de Virginie au domicile maternel avec accompagnement éducatif mais qu'en l'état, la mesure du placement doit être maintenue jusqu'à son terme. 

Il souligne qu'un élargissement du droit d'accueil maternel s'exerçant deux week-ends, voire trois week-ends par mois allait être mis à l'essai jusqu'à la fin de la mesure. 



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SUR QUOI LA COUR : 

La mesure de placement prise à l'égard de Virginie avec l'assentiment de ses parents, qui étaient demandeurs d'aide, était justifiée par les comportement inquiétants de Virginie que rappellent, tant la décision que le rapport d'évaluation du service qui ne sont pas remis en cause. 

Virginie entretient avec sa mère une relation fusionnelle et peut rapidement se montrer dans sa relation avec les adultes, dans la toute puissance ou la manipulation et Madame Y...ne sait pas mettre à distance sa fille. 

La mesure de placement s'est avérée bénéfique pour Virginie dont le comportement a évolué positivement et qui a nettement progressé dans sa scolarité. 

La poursuite de la mesure jusqu'à son terme à laquelle Madame Y...souscrit, est conforme à l'intérêt de Virginie et s'avère en l'état, nécessaire dans l'objectif notamment, d'un retour progressif au domicile maternel. 

Aucune circonstance ne justifie d'ordonner la mainlevée du placement de Virginie. 

Il apparaît important en revanche, dans la perspective d'un retour au domicile, que le droit d'accueil qui s'exerce actuellement, un week-end sur trois soit élargi, à deux week-ends sur trois. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Confirme le jugement en toutes ses dispositions. 

Y additant, 

Dit que le droit d'accueil accordé à Madame Y...à l'égard de Virginie s'exercera selon les modalités fixées par le service gardien, sur la base au moins de deux week-ends sur trois et pendant une partie des vacances scolaires. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU