Cour d'Appel — 4 avril 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 

ARRÊT AU FOND 
DU 04 AVRIL 2013 

No2013/ 23 

Rôle No 10/ 00049 

Jean X... 

SCI LA VANADE 

C/ 

COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET 
Madame le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 



Grosse délivrée : 

à : 

le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 22 Juillet 2010, enregistré au répertoire général sous le no 082/ 2009. 



APPELANTS 

Monsieur Jean X... 

né le 06 Février 1959 à PARIS (75. 000), 
demeurant...-92. 100 BOULOGNE-BILLANCOURT 

représenté par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Emmanuel DROZ, avocat au Barreau de PARIS 

SCI LA VANADE, 
demeurant...-92. 100 BOULOGNE-BILLANCOURT 

représentée par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Emmanuel DROZ, avocat au Barreau de PARIS 



INTIMES 



COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET, prise en la personne de son Maire en exercice Monsieur Richard Y..., y domicilié, 
demeurant Hôtel de Ville-06. 270 VILLENEUVE-LOUBET 

représentée par Maître Jean-Charles MSELLATI, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

Madame le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 

représenté par Monsieur Jean-Marc Z..., Commissaire 
du Gouvernement 

*- *- *- *- * 
COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 04 Avril 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

La Commune de Villeneuve-Loubet envisageait de créer un nouveau lycée sur son territoire. 
À cette fin, son conseil municipal approuvait le 23 mars 2006 le projet d'acquisition d'un terrain d'une superficie de 41 282 m ² dans le quartier de la VANADE. 
Le 8 février 2008 le Préfet des Alpes-Maritimes prenait un décret déclarant d'utilité publique le projet de ladite commune et l'autorisait à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. 

Le 23 avril 2008, la SCI LA VANADE formait un recours devant le tribunal administratif de Nice aux fins d'annulation de la déclaration d'utilité publique. 

Le 25 juillet 2008, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes rendait une ordonnance d'expropriation de l'immeuble appartenant en nue propriété et en usufruit à Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE. 

Le 15 mars 2010 la commune de Villeneuve-Loubet prenant acte de l'annulation par le tribunal administratif de la déclaration d'utilité publique, se désistait de la procédure d'expropriation. 

Par jugement en date du 22 juillet 2010, malgré l'opposition de Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE, accueillait favorablement cette demande, constatait l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que son dessaisissement, condamnait par ailleurs la commune de Villeneuve-Loubet à payer à Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE ont relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 23 septembre 2010. 

La commune de Villeneuve-Loubet, intimée, demande qu'il soit 
*jugé en application de l'article R 13-49 du code de l'expropriation pour ne pas avoir déposé à ce jour de mémoire ; 
*Constaté en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance et en conséquence le dessaisissement de la présente juridiction. 
Elle conclut à titre subsidiaire au rejet des demandes des appelants et à leur condamnation à lui payer 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



SUR CE 

Attendu qu'aux termes de l'article R 12-49 du code de l'expropriation, « l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel » ; 

Attendu qu'en l'espèce, Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE alors que leur déclaration d'appel est du 23 septembre 2010, n'ont déposé à ce jour aucun mémoire au soutien de leur appel ; 

Qu'en conséquence, ils doivent être déclarés déchus de leur droit d'appel, conformément aux dispositions du texte ci-dessus rappelé ; 

Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la commune de Villeneuve Loubet les frais irrépétibles de la présente instance d'appel, que la cour fixe à 1. 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS 

La cour, 

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Constate la déchéance de l'appel formé par Jean-Marie X... et la SCI LA VANA DE, 

Constate l'extinction de l'action et de l'instance, 

Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour de céans, 

Condamne Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE à payer à la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 1. 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Laisse les dépens à la charge de Jean-Marie X... et de la SCI LA VANADE,