Cour d'Appel
Cour d'Appel — 11 avril 2013
- ECLI
- 6253cc84bd3db21cbdd90593
- Date
- 11 avril 2013
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/00389 ORDONNANCE N 253/13 DU 11 Avril 2013 Madame Maryannick X... ... 49400 SAUMUR Représentant : Me Bertrand SALQUAIN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTE SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU 32 Quai Mayaud 49400 SAUMUR INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 15 février 2012 interjeté par madame Maryannick X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 26 janvier 2012, Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 8 AVRIL 2013, par lequel madame Maryannick X... indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de la SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à madame Maryannick X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Maryannick X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. Fait à ANGERS le 11 Avril 2013 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 11 avril 2013
Référence
6253cc84bd3db21cbdd90593
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités