Cour d'Appel — 15 avril 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 
ARRET N. 
RG N : 12/ 00668 


AFFAIRE : 


Philippe X..., Gisèle Y... épouse X... 

C/ 
SA CREDIT LYONNAIS 




MJ-iB 
demande en remboursement de prêt 


Grosse délivrée : maître PAGES, avocat 


Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Philippe X... 

de nationalité Française 
né le 07 Septembre 1959 à VALENCE (26) 
Profession : Sans profession, demeurant ...

représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat 


Gisèle Y... épouse X... 

de nationalité Française 
née le 29 Mai 1965 à TOURNON (07) 
Profession : Employée, demeurant ...

représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat 


APPELANTS d'un jugement rendu le 13 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE 


ET : 


SA CREDIT LYONNAIS 
dont le siège social est 19 Bd des Italiens-75002 PARIS 
représentée par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE, substitué à l'audience par Me POMPIGNAC, avocat. 


INTIMEE 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2012. 


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres COUDAMY et POMPIGNAC, avocats, ont déposé leurs dossiers et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure 


Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 




LA COUR 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.