Cour d'Appel — 4 avril 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 


ARRÊT DE DESISTEMENT 
DU 04 AVRIL 2013 


No2013/ 20 






Rôle No 10/ 00034 






Emilie X... veuve Y... 



C/ 


DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 
Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE 








Grosse délivrée : 


à : 


le : 


réf 
Décision déférée à la Cour : 


Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 27 Mai 2010, enregistré au répertoire général sous le no 131/ 2009. 




APPELANTE 


Madame Emilie X... veuve Y... 

demeurant...-06. 000 NICE 


représentée par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE 




INTIMES 


DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES pris en la personne du président du Conseil Général en exercice, dont le siège est au 
Centre Administratif Département-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3 


représentée par Maître Françoise CHRISTEN, avocat au Barreau de NICE 


Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, 
demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 


représenté par Monsieur Jean-Marc Z..., Commissaire 
du Gouvernement 




*- *- *- *- * 




COMPOSITION DE LA COUR 


L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 




Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 


Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 




Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 




Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013 




Les avocats présents ont été entendus. 


Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 


Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 


Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 






ARRÊT 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement le 04 Avril 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Par jugement du 7 mai 2010, la juridiction d'expropriation des Alpes-Maritimes a fixé à la somme de 4. 000 euros l'indemnité d'expropriation revenant à Émilie X... veuve Y... se décomposant comme suit : 
* 3. 332 euros à titre d'indemnité principale, 
* 666 euros à titre d'indemnité de remploi, 
*1. 395 euros pour la perte des arbres. 


Émilie X... veuve Y... a relevé appel de cette décision. 


Suivant un mémoire en date du 22 février 2013, l'avocat de l'appelante indique que sa cliente est décédée le 5 février 2011 et que les héritiers de celle-ci n'entendent pas reprendre la procédure. 


La Métropole Nice Côte d'Azur s'est substituée au département des Alpes-Maritimes. 


Le commissaire du gouvernement s'en rapporte à l'appréciation de la cour. 




SUR CE 


Attendu qu'il est justifié du décès d'Émilie X... veuve Y... le 5 février 2011 ; 


Qu'il est demandé à la cour de donner acte aux héritiers de cette dernière de leur désistement d'instance et d'action ; 


Attendu qu'aucun élément ne s'oppose à cette demande ; 




PAR CES MOTIFS 


La cour, 


Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe, 


Constate qu'il est établi qu'Émilie X... veuve Y... est décédée le 5 février 2011. 


Donne acte du désistement d'instance et d'action des héritiers d'Émilie X... veuve Y..., ce qui met fin à la présente procédure ; 




Laisse les dépens à la charge de Métropole Nice Côte d'Azur, substituant le département des Alpes-Maritimes.