Cour d'Appel — 24 avril 2013

COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 2 - Chambre 1


ARRET DU 24 AVRIL 2013


(no 156, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21126


Décision déférée à la Cour :
jugement du 3 novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/12357


ARRÊT AVANT DIRE DROIT




APPELANT


Maître Muriel X...


...

75016 PARIS


représentée et assistée de Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) et de la SCP PEREZ SITBON (Me Serge PEREZ, avocats au barreau de PARIS, toque : P0198)






INTIMEE 


SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC prise en la personne de son représentant légal y domicilié
Parc Eiffel
3 bis rue de la Victoire
93150 LE BLANC MESNIL
non comparante






COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 12 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :


Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller


qui en ont délibéré




Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN




MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis








ARRET :


- réputé contradictoire


- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président


- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 




Vu l'appel enregistré le 25 novembre 2011, déposé par Mme Muriel X... à l'encontre du jugement rendu le 3 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige l'opposant à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC.


Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 11 mars 2013 par Mme Muriel X....


Constaté l'absence de constitution de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC.




SUR QUOI LA COUR 


Considérant qu'il n'apparaît pas que Mme Muriel X... a porté à la connaissance de la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC les dernières conclusions qu'elle a prises et qui complètent les précédentes en ce qu'elles répondent à l'avis émis par le Ministère Public ;


que le respect du principe de la contradiction commande leur communication à cette partie quant bien même celle-ci n'a pas constitué avocat ;


qu'il convient en conséquence que Mme Muriel X... y procède ;




PAR CES MOTIFS


Fait injonction à Mme Muriel X... de notifier à la société SARL ROYAL DISTRIBUTION DIGITRONIC ses dernières conclusions du 11 mars 2013.


Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 25 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures.


Réserve les dépens.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT