Cour d'Appel — 23 avril 2013

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



N 



CLM/SLG



numéro d'inscription au répertoire général : 12/01661





numéro d'inscription au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2012, enregistrée sous le no 21427

Francis X...




ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 

 23 Avril 2013







Le 23 Avril 2013, nous, Catherine LECAPLAIN MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Annick TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 



SOCIETE CAVOL

LD Les Epinettes

72540 LOUE



ayant pour conseil Maître Sandrine MENEZES, (cabinet LASMARI) avocat au barreau de PARIS



et



la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9





*****



 Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,



 Vu l'appel interjeté le 27 Juillet 2012 par LA SOCIETE CAVOL d'un jugement rendu le 27 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le cadre d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, aux fins d'inopposabilité à l'employeur d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié 



 Par courrier télécopié le 20 mars 2013, le conseil de l'appelante a indiqué que plusieurs litiges de même nature que celui objet de la présente instance sont actuellement pendants devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale posent la même question et sont en attente de décisions de la Cour de Cassation ; il sollicite en conséquence le retrait du rôle de l'affaire ; 



La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE s'est associée à cette demande du conseil de l'appelante de procéder au retrait du rôle de cette affaire, pour les mêmes motifs, par lettre parvenue à la cour le 15 avril 2013 ;



















PAR CES MOTIFS



 Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.



 Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.





Le greffierLe magistrat chargé d'instruire l'affaire











A. TIJOUC. LECAPLAIN MOREL