Cour d'Appel — 24 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRET DU 24 AVRIL 2013



(no 165, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03548



Décision déférée à la Cour : 

requête en récusation déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement 





DEMANDERESSE À LA REQUÊTE



Madame Katia X...


...


75008 PARIS





DÉFENDEUR À LA REQUÊTE



Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS



Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 10 avril 2013, en audience publique , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2012 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché 



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN





MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis





ARRET :



- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président



- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 





 ******************



Vu la requête déposée le 30 janvier 2013 par Mme Katia X... tendant à la récusation de Mme Y... vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en charge du tribunal d'instance du 8ème arrondissement . 



Vu le courrier en date du 31 janvier 2013 aux termes duquel Mme Y... indique ne pas entendre répondre à la requête déposée.



Vu ‘avis de rejet émis le 12 février 2013 par Mme la présidente du tribunal de grande instance de Paris . 



Vu l'avis de rejet émis le 25 février 2013 par le Parquet général près cette cour.





SUR CE 



Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales son assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;



que bien qu'avisée par lettre du 29 mars 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de requête, Mme Katia X... ne s'est pas acquittée de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ;



qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ;



PAR CES MOTIFS 



Déclare Mme Katia X... irrecevable en sa requête afin de récusation de Mme Y....





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT