Cour d'Appel — 24 avril 2013

Ch. civile B


ARRET No


du 24 AVRIL 2013


R.G : 10/00876 C-MB


Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2772


SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES


C/


SAS AVENIR AGRICOLE MATERIAUX AGRICOLE


















COUR D'APPEL DE BASTIA


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU


VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE


AVANT DIRE DROIT








APPELANTE :


SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES
prise en la personne de son représentant légal
20227 GHISONI


ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA






INTIMEE :


SAS AVENIR AGRICOLE MATERIAUX AGRICOLE
prise en la personne de son représentant légal
immeuble MUREDI 
BP 14
20240 GHISONACCIA


ayant pour avocat la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA






COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2013, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 


Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :


Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller








GREFFIER LORS DES DEBATS :


Madame Marie-Jeanne ORSINI.


Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2013. 




ARRET : 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




*


* *


EXPOSE DU LITIGE




Par jugement réputé contradictoire du 22 octobre 2010, le tribunal de commerce de Bastia a condamné la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES à payer à la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE, la somme de 10 064,16 euros, correspondant au montant des factures impayées, avec intérêts de droit à compter de l'assignation et celle de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.


Par déclaration reçue le 29 novembre 2010, la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES a interjeté appel de ce jugement.


Les parties ont conclu et l'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 05 décembre 2012.


L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 février 2013 et mise en délibéré au 24 avril 2013.


Par lettre reçue au greffe le 19 mars 2013, le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AVENIR AGRICOLE informait la cour que par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal de commerce de Bastia a placé la SARL ALZITONE BOIS ET PALETTES en redressement judiciaire.












MOTIFS DE LA DÉCISION




En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement sus-visé qui a prononcé le redressement judiciaire de la société appelante.


En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure par l'intervention de mandataire judiciaire.




PAR CES MOTIFS,


LA COUR :




Constate l'interruption de l'instance ;


Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 05 décembre 2012 ;


Renvoie à la mise en état du mercredi 3 juillet 2013 pour régularisation de la procédure et intervention du mandataire judiciaire ;


Réserve les dépens.






LE GREFFIER LE PRESIDENT