Cour d'Appel — 25 avril 2013

RG No 13/00023


No Minute :


ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2013






Notification par fax
et LRAR
le 25.04.2013 










AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT






Appel d'une ordonnance 13/224 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 12 avril 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 18 Avril 2013 




ENTRE :


APPELANT(E)


Monsieur Nabil X...

né le 19 Septembre 1976 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française

...

38400 SAINT-MARTIN D'HERES
comparant 








ET :


INTIME


CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3, rue de la Gare
38521 ST EGREVE CEDEX
non comparant 








MINISTERE PUBLIC :


L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 22.04.2013




DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2013 par Olivier KIRCHNER, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier




ORDONNANCE : 


prononcée publiquement le 25 AVRIL 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile






RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : 


M. Nabil X... a relevé appel, par courrier déposé au greffe le 18 avril 2013, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 12 avril 2013 maintenant les soins en hospitalisation complète ;


Le centre hospitalier Alpes Isère nous informe , suite à notre convocation, que celui-ci est en soins libres depuis le 17 avril 2013 ,


L'appel de M. Nabil X... sera donc déclaré sans objet.




PAR CES MOTIFS :


Nous, Olivier KIRCHNER, Président, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort , 


déclare l'appel de M. Nabil X... sans objet . 






signée par Olivier KIRCHNER, et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.