Cour d'Appel — 30 avril 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU 30 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 12/00930


AFFAIRE :


SCI MONCHAL représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
C/
SARL MADANA




P-L. P/ E. A
demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix


Grosse délivrée : Me SOLTNER, avocat


Le trente Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :


ENTRE :


SCI MONCHAL représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est 3 avenue de la Violette - 49240 AVRILLE
représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES


APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUILLET 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES


ET :


SARL MADANA
dont le siège social est 24 rue de la loi - 87000 limoges
représentée par Me SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES


INTIMEE




Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 avril 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 mai 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2013.


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître CHABAUD, avocat a déposé son dossier et Maître SOLTNER, avocat a été entendu en sa plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.


Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller . A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.




LA COUR


Faits, procédure : 


Par jugement rendu le 23 juin 2011 le Tribunal de Grande instance de Limoges a, notamment, condamné la SCI MONCHAL à réaliser différents travaux de mise en conformité du local commercial qu'elle loue à la SARL MADANA dans le mois de la signification du jugement et passé ce délai, sous astreinte de 100 euro par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. 


Par jugement du 10 juillet 2012 le juge de l'exécution de Limoges, après avoir constaté que ces travaux n'avaient pas été exécutés, a liquidé cette astreinte provisoire à la somme de 500 euros par jour de retard pour la période allant du 21 décembre 2011 au 2 avril 2012 et a condamné la SCI MONCHAL à verser à la SARL MADANA la somme de 52 000 euros de ce chef. 


La SCI MONCHAL a interjeté appel de ce jugement le 27 juillet 2012 . 


Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 11 octobre 2012 pour la SCI MONCHAL laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de réformer le jugement déféré, de débouter la SARL MADANA de l'ensemble de ses demandées déclarées à titre principal irrecevables et subsidiairement mal fondées ; 


Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 5 décembre 2012 pour la SARL MADANA laquelle demande pour l'essentiel à la Cour de liquider l'astreinte du 20 décembre 2011 au 2 avril 2012 à raison de 250 euros par jour de retard soit à la somme de 26 000 euros ; 


Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 20 février 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2013 ; 


Discussion : 


Attendu que par jugement du 8 novembre 2011 le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 23 juin 2011 à 100 euros par jour de retard du 22 août 2011 au 20 septembre 2011 et a fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 


Que saisie d'un recours exercée par la SCI MONCHAL la Cour d'appel de Limoges, par arrêt du 29 novembre 2012, a réformé ce jugement, liquidé cette astreinte provisoire à la somme de 50 euros par jour de retard pour la période d'un mois de 30 jours à compter du lundi 22 août 2011 et a condamné en conséquence ladite SCI à payer à la SARL MADANA la somme de 1 500 euros, ramenant par ailleurs à 250 euros le montant de la nouvelle astreinte ; 


Attendu que par l'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre du jugement liquidant l'astreinte prononcée par le jugement du 23 juin 2011 et fixant une nouvelle astreinte, le litige relatif à la liquidation de cette astreinte, même pour une période postérieure, était dévolue exclusivement à la Cour d'appel et par application des articles 561 et suivants du code de procédure civile il incombait au juge de l'exécution de constater qu'il était dessaisi de ce contentieux et ne pouvait pas statuer ; 


Que le jugement déféré rendu le 10 juillet 2012 antérieurement à l'arrêt du 29 novembre 2012 doit être en conséquence annulé ; 


Que pour autant et par application de la même règle relative à l'effet dévolutif de l'appel, en l'absence de remise en cause de l'acte introductif d'instance, la Cour est investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et doit statuer sur celui-ci qui porte sur une demande de liquidation d'astreinte à compter de la signification des jugements des 23 juin 2011 et 8 novembre 2011 délivrées les 21 juillet 2011 et 20 décembre 2011 mais en fonction des termes de l'arrêt du 29 novembre 2012 qui confirmait le jugement entrepris y compris sur la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire mais qui en réduisait le montant à 250 euros à compter de la signification du jugement ; 


Attendu que si, selon jugement d'adjudication du 2 avril 2012 la propriété de l'immeuble devant faire l'objet des travaux a été transférée à la société Banque Patrimoine et Immobilier, la demande présentée par la SARL MADANA n'en est pas moins recevable puisqu'elle se fonde sur l'obligation personnelle d'exécution des travaux dont était débitrice la SCI MONCHAL et exclusivement durant la période au cours de laquelle elle était propriétaire de l'immeuble sur lequel portait l'obligation de faire soit jusqu'au 2 avril 2012 ; 


Que la demande de la SARL MADANA est en conséquence recevable ; 


Attendu que si la SARL MADANA, créancière, selon jugement du 23 juin 2011 aujourd'hui définitif, des travaux de mise en conformité du local commercial que lui louait la SCI MONCHAL au 24 rue de la Loi à Limoges, a accepté le principe d'une acquisition de ce local, la SCI MONCHAL ne démontre aucunement que la SARL MADANA a pour autant accepté de suspendre les poursuites et l'exécution dudit jugement à cette fin durant les pourparlers transactionnels et qu'elle est donc fondée à poursuivre l'exécution de cette décision de justice à laquelle elle n'a jamais renoncé ;


Attendu qu'il est justifié par les pièces produites que les travaux n'ont pas été exécutés jusqu'à la date du jugement d'adjudication de cet immeuble au profit de la Banque Patrimoine et Immobilier soit le 2 avril 2012 ; 


Attendu que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction est adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; 


Que la SCI MONCHAL ne démontre aucune de ces difficultés mais s'efforce de remettre en cause le jugement rendu le 23 juin 2011 par le Tribunal de Grande instance de Limoges alors qu'il est passé en force de chose jugée ce qui réduit à néant ses arguments ;


Attendu qu'il y a donc lieu de liquider l'astreinte pour la période du 21 décembre 2011 au 2 avril 2012 à raison de 250 euros par jour de retard soit pour un montant total de 26 000 euros ; 


PAR CES MOTIFS

LA COUR,


Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


ANNULE le jugement entrepris rendu le 10 juillet 2012 par le juge de l'exécution de Limoges ;


Statuant à nouveau ; 


LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée par le juge de l'exécution de Limoges le 8 novembre 2011 et fixée à 250 euros par jour de retard par la Cour d'appel de Limoges le 29 novembre 2012, pour la période allant du 21 décembre 2011 au 2 avril 2012 ; 


CONDAMNE la SCI MONCHAL à verser à la SARL MADANA la somme de 26 000 euros ; 


CONDAMNE la SCI MONCHAL aux dépens de première instance et d'appel ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI MONCHAL à verser à la SARL MADANA une indemnité de 2 000 euros ; 


LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
E. AZEVEDO. P-L. PUGNET.


En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.