Cour d'Appel — 14 mai 2013

ARRET N. 

RG N : 12/ 00466 

AFFAIRE : 

Danielle X... veuve Y... 

C/ 
SCP BTSG désignée en lieu et place de Me Roland LOMBARD 



GS/ MCM 



VENTE AUX ENCHERES 



Grosse délivrée 
Me CHABAUD, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 MAI 2013

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Le quatorze Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Danielle X... veuve Y... 

de nationalité Française, née le 06 Mars 1949 à BORT LES ORGUES (19110), Retraitée, demeurant ...


représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANTE d'une ordonnance rendue le 18 AVRIL 2012 par le Juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE de BRIVE LA GAILLARDE 



ET : 

SCP BTSG, désignée en lieu et place de Me Roland LOMBARD, démissionnaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur, demeurant 26, Bd Jules Ferry-19100 BRIVE LA GAILLARDE 

représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMEE et INTERVENANTE VOLONTAIRE

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 6 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné le 7 mars 2013. 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mars 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 30 avril 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2012. 



Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître CHABAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Maître COUDAMY, avocat, ayant déposé son dossier et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure 

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mai 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

Par ordonnance du 18 avril 2012, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Brive en charge de la liquidation judiciaire de Mme Danièle Y... a autorisé la vente aux enchères publique de biens immobiliers appartenant à celle-ci. 

Mme Y... a relevé appel de cette ordonnance. 



MOYENS et PRÉTENTIONS 

Mme Y... demande de majorer les mises à prix des biens immobiliers en soutenant que celles retenues par le juge-commissaire sont sous-estimées. 

La SCP BTSG, désignée en lieu et place de Me Roland Lombard, liquidateur de Mme Y..., intervenante volontaire, conclut à la confirmation de l'ordonnance. 

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui l'a visé le 17 mars 2013. 



MOTIFS 

Attendu que le litige concerne deux appartements dans un immeuble situé à Vichy qui font l'objet de deux lots, celui no 1 étant mis à prix 25 000 euros et le lot no 2 étant mis à prix 30 000 euros ; que Mme Y... soutient que, compte tenu de la valeur vénale de ces appartements, la mise à prix doit être fixée à 35 000 euros pour le lot no 1 et à 40 000 euros pour le lot no 2. 

Mais attendu que le liquidateur fait très justement observer qu'en matière de vente aux enchères publiques, les mises à prix doivent être fixées en dessous de la valeur vénale des biens pour rester attractives ; qu'au regard des valeurs proposées par Mme Y..., les mises à prix fixées par le juge-commissaire n'apparaissent pas recéler une disproportion manifeste qui pourrait justifier leur révision ; que l'ordonnance du juge-commissaire sera confirmée.
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PAR CES MOTIFS

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LA COUR, 

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 



CONFIRME l'ordonnance rendue le 18 avril 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Brive en charge de la liquidation judiciaire de Mme Danièle Y... ; 

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Mme Y.... 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. 

EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.