Cour d'Appel — 27 mai 2013

ARRET N.



RG N : 13/00022



AFFAIRE :



M. Mamadou X...
















GS/MCM





ASSISTANCE EDUCATIVE









































COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

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ARRET DU 27 MAI 2013

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A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 06 FEVRIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.



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COMPOSITION DE LA COUR

PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS: Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,



Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;



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PARTIES DEVANT LA COUR



ENTRE :



Monsieur Mamadou X..., demeurant ...




NON COMPARANT, représenté par Me Blandine MARTY, avocat au barreau de LIMOGES



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/1105 du 11/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)



APPELANT







EN PRESENCE DE:



Monsieur le PROCUREUR GENERAL,



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DEROULEMENT DES DEBATS



A l'audience du 13 Mai 2013, en Chambre du Conseil ;



Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ;



Maître MARTY, avocat, a été entendu en ses observations ;



Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;



Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 Mai 2013 , Madame le Président en ayant avisé les parties.



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Mamadou X... est ressortissant Guinéen. Il est arrivé irrégulièrement en France à la fin de l'année 2012 via le Sénégal, le Maroc et l'Espagne.



Arrivé à Limoges et sans ressources, il s'est rendu à l'office français de l'immigration et de l'intégration puis au commissariat de Police où il s'est présenté comme étant mineur en produisant un certificat de naissance faisant état d'une naissance le 15 avril 1996 à Konakry. Il a subi un examen médical qui conclut à sa majorité. 



Mamadou X... a été convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de Limoges du 5 avril 2013 pour répondre des infractions de faux et usage de faux documents administratifs (faux certificat de naissance).



Mamadou X... a écrit au juge des enfants de Limoges le 9 janvier 2013 pour solliciter son aide.



Par jugement du 6 février 2013, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent après avoir retenu, sur le fondement des conclusions médicales, que l'intéressé était manifestement majeur.



Mamadou X... a relevé appel de ce jugement. 



Il ne comparaît pas à l'audience de la cour d'appel.



Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.





MOTIFS



Attendu que Mamadou X..., régulièrement convoqué à son adresse déclarée, ne comparaît pas à l'audience de la cour d'appel ; que son avocat précise qu'il est sans nouvelle de son client qui a été condamné pour usage de faux (faux certificat de naissance) par le tribunal correctionnel de Limoges ; qu'en l'état de cette condamnation, et pour tous les motifs retenus par le tribunal pour enfants que la cour d'appel adopte, le jugement doit être confirmé.







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PAR CES MOTIFS

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LA COUR 



Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ;





CONFIRME le jugement rendu par le tribunal pour enfants de Limoges le 6 février 2013.





LE GREFFIER,LE PRESIDENT,











Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.