Cour d'Appel — 29 mai 2013

6ème Chambre B





ARRÊT No.



R.G : 12/06322













Melle Céline X...




C/



APM 22

M. Yves X...


















Confirme la décision déférée 















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MAI 2013





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,



GREFFIER :



Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé



MINISTERE PUBLIC : 



Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,





DÉBATS :



En chambre du Conseil du 08 Avril 2013

devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.





****



ENTRE



APPELANTE :



Mademoiselle Céline X...


...


22100 DINAN

non comparante







ET :



APM 22

...


BP 4601

22046 ST-BRIEUC CEDEX 2

non comparante



Monsieur Yves X...


...


22960 PLEDRAN

comparant