Cour d'Appel — 24 mai 2013

ARRET No 13/ 148 

du 24 Mai 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Colin Z...- X... (MINEUR) 

Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 12 Avril 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Mademoiselle Vanessa X...


...


... 

29000 QUIMPER 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me François HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat au barreau de RENNES 

ET 

Monsieur Dylane Z...


... 

35210 CHATILLON EN VENDELAIS 

Intimé, comparant en personne, assisté de Me Noelle DE MONCUIT LOUVIGNE, avocat au barreau de RENNES 

ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE 
49 rue Alphonse Guérin 
35000 RENNES 

Intimé, non comparante 



* 
DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 Avril 2013, en chambre du conseil. 

Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 24 Mai 2013. 

* 

Vanessa X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 27 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée à l'égard de Colin Z...- X... jusqu'au 30/ 06/ 2013 ;
- chargé l'association pour l'action éducative 49 rue ALphonse Guérin 35000 RENNES d'exercer cette mesure. 

* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 

* 

MOTIFS DE l'ARRET : 

A l'audience de la Cour Mme Vanessa X..., appelante, sollicite « une assistance éducative renforcée » pour l'enfant Colin. 

M. Dylane Z..., tant par lui-même que par son conseil sollicite la confirmation du jugement déféré, faisant valoir qu'il s'occupe de son fils Colin résidant avec lui. 

Le service en charge de la mesure qui n'a pas comparu à l'audience a transmis une note de situation du 22 mars 2013 concluant à la nécessité du maintien d'un cadre judiciaire. 

Mme X... demande par l'intermédiaire de son conseil et pour les motifs exposés à ses conclusions déposées pour l'audience du 12 avril 2013 modifiées oralement à l'audience une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert chez Mme X... ou chez la mère de celle-ci, voire une assistance éducative renforcée, ainsi que l'organisation de droits d'hébergement. 

SUR QUOI, LA COUR 

Considérant que c'est par des motifs exacts adoptés par la Cour que le juge des enfants de RENNES a renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en oeuvre initialement en juin 2011 à l'égard de l'enfant Colin Z...- X... (05 ans) dont le bon développement était gravement compromis par les conséquences du conflit faisant suite à la séparation de M. Z... et de Mme X... en mai 2010 dans un contexte de violences et de fragilités psychologiques, ladite mesure d'assistance éducative en milieu ouvert étant suffisante en l'état au regard des circonstances de l'espèce à assurer la protection et l'intérêt de l'enfant. 



Que par ailleurs, la résidence habituelle de l'enfant Colin ayant été fixée chez le père par l'effet du jugement rendu le 16 juin 2011 par le juge aux affaires familiales de RENNES, il n'appartient pas à la juridiction des mineurs en application de l'article 375-3 du code civil, en l'absence comme en l'espèce depuis cette date de survenue d'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, d'intervenir sur la fixation de la résidence de l'enfant ; Qu'il convient en conséquence de débouter Mme X... de ses demandes sur ce point. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Accorde l'Aide Juridictionnelle Provisoire à Maître DE MONCUIT LOUVIGNE, avocat barreau de RENNES et à Maître HERSART DE LA VILLEMARQUE, avocat barreau de RENNES. 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. 

Déboute Mme X... de ses demandes. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONCHATEAU