Cour d'Appel — 5 avril 2013

ARRET No 13/ 98 

du 05 Avril 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Inès X...(MINEURE) 
Aïcha X...

Nessim Y...(MINEUR) 
Sihem X...(MINEURE) 

Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 01 Mars 2013 et du délibéré : 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, Présidente de chambre, déléguée suppléante à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, 
Monsieur Pierre FONTAINE, conseiller, désigné en remplacement de Monsieur PEDRON, conseiller, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 février 2013, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, Vice-Présidente placée, désignée en remplacement de Madame PONTCHATEAU, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 février 2013, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : Mme Christine NOSLAND lors des débats et de Madame GESLIN OMNES lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Monsieur Abdelhamid Y...


...

35761 SAINT GREGOIRE 

Appelant, comparant en personne, assisté de Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES 



ET 



Madame Mireille X...


...

35761 SAINT GREGOIRE 

Intimée, comparante en personne, assistée de Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES 

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE 
Avenue de Cucillé 
35000 RENNES 

Intimée, non comparante 

SERVICE EDUCATIF EN MILIEU OUVERT 
103 avenue Henri Fréville 
35200 RENNES 

Intimé, représenté par M. A... (Responsable CPFS St Gregoire) 



Mademoiselle Inès X...(MINEURE) 
Aide sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine 

...

35000 RENNES 

Intimée, non comparante, représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES 

Mademoiselle Aïcha X...(MINEURE) 
Aide sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine 

...

35000 RENNES 

Intimée, représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES 



* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Mars 2013, en chambre du conseil. 

La Cour, après avoir entendu : 

Madame ROLLAND en son rapport de l'affaire, 

M. Abdelhamid Y...en ses explications sur son appel, assisté de son conseil, Me MORIN-BONNIN, 

Mme Mireille X..., en ses explications, assisté de Me MORIN-BONNIN ; 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Avril 2013. 

* 

Abdelhamid Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 AVRIL 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- renouvelé le placement de X...Inès et X...Aïcha à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine jusqu'au 24/ 04/ 2014 ;
- instauré un droit de visite partiellement médiatisé en faveur des parents, droit dont les modalités d'exercice seront fixées en accord avec le service gardien, conformément à l'article L 223-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- dit que les prestations familiales seront versées aux parents qui contribuerons aux frais de vêture et de loisirs ;
- renouvelé le placement de Nessim Y...à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine jusqu'à sa majorité le 07/ 07/ 2014, dans le cadre d'un placement à domicile ;
- renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvet instituée à l'égard de X...Sihem jusqu'à sa majorité le 14/ 01/ 2013, confiée au Service Educatif en Milieu Ouvert, 103 Henri Fréville 35200 RENNES. 



* 

Présent à l'audience, M. Y...sollicite pour Aïcha qui est en internat depuis le mois de novembre 2012, un droit de visite et d'hébergement à raison d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle est désormais bien prise en charge en internat. Il souhaite seulement qu'elle vienne dormir le week-end dans sa famille. 

Concernant Inès, sa situation est moins fragile car elle est toujours restée dans la même famille d'accueil. Il ne remet pas en cause son placement mais souhaite que ses temps de présence dans sa famille soient plus importants. 

Mme X...qui n'a pas interjeté appel, rejoint les observations de son époux. Concernant Inès, elle explique que pour elle sa fille lui échappe, préférant vivre dans sa famille d'accueil. Elle est peinée de cette situation. 

Me DÉJOUÉ, représentant les deux fillettes, confirme qu'Inès se sent bien en famille d'accueil et qu'elle ne souhaite pas rencontrer davantage les autres membres de sa famille. Elle se trouve prise dans un conflit de loyauté à leur égard. Quant à Aïcha, elle rencontre plus de difficultés au quotidien et est satisfaite de l'internat. Elle souhaite faire l'expérience d'un week-end par mois chez ses parents. Elle retourne actuellement les fins de semaine, alternativement dans deux familles d'accueil et passe quelques heures le samedi dans sa famille. 



M. A..., pour l'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine confirme la bonne intégration des fillettes en internat pour Aïcha et en famille d'accueil pour Inès. Il considère qu'il est trop tôt pour des droits de visite plus élargis, les enfants étant perturbés à chaque retour de séjour dans leur famille. 

Régulier en la forme et élevé dans les délais, l'appel de M. Abdelhamid Y...est recevable. 

AU FOND : 

Le juge des enfants de RENNES qui suit depuis de nombreuses années la fratrie a renouvelé les placement de trois des enfants en maintenant à domicile le plus âgé Nessim. Ces placements sont justifiés en raison d'une prise en charge inadaptée des parents, de la violence au sein du foyer, de carences éducatives importantes qui sont régulièrement rappelées dans les décisions judiciaires. Pour autant et le juge des enfants le précise dans chaque décision et le même constat a été effectué par la Cour, le lien affectif entre les parents-enfants est réel et doit être noté. 

A l'audience, M. Y...ne remet pas en cause le principe du placement des enfants et il lui en sera donné acte. En revanche, il demande un droit de visite et d'hébergement plus important pour les deux plus jeunes Inès et Aïcha. 

S'agissant d'Inès, elle apparaît comme une petite fille présentant un retard scolaire mais bien adaptée dans sa famille d'accueil. Le service gardien précise qu'à chaque retour de séjour dans sa famille, elle décrit les pressions qu'elle subit et l'ambiance qui l'insécurise (cris, agressivité...). Elle souhaite continuer à voir ses parents mais sur le même rythme que celui mis en place actuellement. Compte tenu des difficultés relatées lorsqu'elle rentre de chez ses parents et pour ne pas pour autant rompre tout lien avec sa famille, il y a lieu de maintenir à son égard un droit de visite tel que mis en place actuellement par le service gardien. 



Pour Aïcha, la situation est différente. Elle a connu plusieurs familles d'accueil et se trouve désormais stabilisée à l'IME. Elle est plus âgée que sa soeur et a émis le souhait de passer un week-end chez ses parents. Si le service gardien craint également des retours difficiles pour Aïcha, il n'est pas non plus démontré qu'elle se trouve en situation de danger chez ses parents. Elle a émis le souhait de passer quelques week-ends à leur domicile. Il sera fait droit à cette demande à hauteur d'un week-end par mois en plus des droits de visite tels que ceux mis en place actuellement, étant précisé que ce droit pourra être remis en cause par le service gardien si la jeune fille fait part de ses craintes. 

Les autres dispositions prévues dans la décision du juge des enfants de RENNES sont par ailleurs confirmées. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Confirme en toutes ses dispositions, la décision du juge des enfants de RENNES du 24 avril 2012 ; 

Y additant, 

Accorde à M. Y...et Mme X...un droit de visite et d'hébergement à raison d'un week-end par mois à l'égard de Aïcha, dont les modalités seront à déterminer avec le service gardien ; 

Dit qu'il pourra être mis fin à ce droit de visite et d'hébergement à la moindre difficulté évoquée par la mineure ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Isabelle GESLIN OMNESLE PRESIDENT 

Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT