Cour d'Appel — 5 avril 2013

ARRET No 13/102



du 05 Avril 2013





ASSISTANCE EDUCATIVE









Ismaël X...












Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2012

Décision attaquée : ORDONNANCE

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS









Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs



COMPOSITION DE LA COUR :



lors des débats à l'audience du 01 Mars 2013 et du délibéré :

Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, Présidente de chambre, déléguée suppléante à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012,

Monsieur Pierre FONTAINE, conseiller, désigné en remplacement de Monsieur PEDRON, conseiller, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 février 2013, 

Madame Marie-Pierre ROLLAND, Vice-Présidente placée, désignée en remplacement de Madame PONTCHATEAU, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 février 2013, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence



GREFFIER : Mme Christine NOSLAND lors des débats et de Mme GESLIN OMNES lors du prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe 





PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :





L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN

...


56100 LORIENT



appelante, non comparante, représentée par Me Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES





ET





Madame Bernadette B...


...


56100 LORIENT



Intimée, comparant en personne





Monsieur Ismaël X...


D.I.S.S. Aide Sociale à l'Enfance

...


56100 LORIENT



Intimé, comparant en personne, assisté de Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES













*



DEROULEMENT DES DEBATS :



L'affaire a été appelée à l'audience du 01 Mars 2013, en chambre du conseil.



La Cour, après avoir entendu :



Madame ROLLAND en son rapport de l'affaire,



Me CARO, représentant l'aide sociale à l'enfance du Morbihan en ses explications sur son appel,



M. Ismaël X... en ses explications, accompagné de Mme B..., gardien de fait,



Me LE BIHAN en sa plaidoirie pour M. X...,



La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Avril 2013.



*



L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 17 DECEMBRE 2012 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :



- ordonné jusqu'au 17/06/2013 le placement provisoire du mineur X... Ismaël à la Direction des Interventions Sociales et Sanitaires du Morbihan ;

- dit n'y avoir lieu à statuer sur les droits de visite des parents au vu de l'éloignement géographique ;

- dit que Madame B... exercera un droit de visite et d'hébergement dont les modalités seront reglées entre les intéressés ;

- dit que les prestations sociales seront versées au service.





*



A l'audience, Me CARO sollicite la mainlevée du placement en faisant valoir qu'Ismaël X... n'a pas sa place dans un foyer pour mineurs dans la mesure où des tests radiologiques et un test de Risser ont été réalisés et ont conclu à la majorité de l'intéressé. 



Me LE BIHAN, pour Ismaël, rappelle qu'il possède des papiers d'identité, authentifiés par les autorités ivoiriennes et selon lesquels il serait né le 14 décembre 1996 et serait donc mineur. Aucune procédure pour faux et usage de faux n'a été diligentée, il n'y a donc aucune raison de mettre en doute la véracité de ces documents. Par ailleurs, elle précise que les tests qu'a subis le jeune Ismaël ne sont pas fiables, qu'une marge d'erreur existe quant à l'âge mentionné. Ismaël a totalement sa place dans un foyer pour mineurs et doit y demeurer.



Régulier en la forme et élevé dans les délais, l'appel du Conseil Général du Morbihan est recevable.





AU FOND :



Le juge des enfants de Lorient est intervenu dans l'urgence pour le placement de Ismaël X.... Ce dernier est en effet arrivé sur le territoire français le 16 août 2012 et à Lorient, le 20 août 2012. Pris en charge initialement au foyer Robelin, il en a été exclu en raison de sa minorité au vu des papiers d'identité 







qu'il possédait et s'est retrouvé livré à lui-même. Mme B..., membre d'une association d'aide aux ivoiriens en difficulté, a pris en charge le jeune quelques semaines et a saisi le juge des enfants pour un placement, ne pouvant le garder chez elle plus longtemps.



Il ressort des documents communiqués à l'audience de la Cour qu'Ismaël X... serait né le 14 décembre 1996 à Assié-Coumassi, sous préfecture de Bongouanou. Ces papiers ont été authentifiés par la sous-préfecture (cf courrier transmis au juge des enfants le 4 janvier 2013) et aucune information n'a été communiquée à la Cour sur une éventuelle procédure diligentée pour faux et usage de faux. 



Certes le test osseux semble retenir un âge de 19 ans et le test RISSER, une maturité osseuse, mais la marge d'incertitude ne peut être ignorée de même que les conditions de vie du jeune homme qui ont pu accroître son développement.



Sans certitude précise sur son âge et compte tenu de l'urgence qui était celle au moment où le juge des enfants a été saisie, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance du 17 décembre 2012.



Elle sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,



En la forme :



DECLARE l'appel recevable ;



Au fond :



Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.



LE GREFFIER LE PRESIDENT



I. GESLIN OMNES Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT