Cour d'Appel — 8 mars 2013

ARRET No 13/ 64 

du 08 Mars 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



Mélinda A...-Z...


Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 22 Février 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présencedossier communiqué et visé 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et Mme Annie SIMON lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 

Madame Mathilde Z... 


...

29530 PLONEVEZ DU FAOU 
Appelante, comparante en personne 



ET 



Monsieur Eric A... 

CCAS deQuimper 

...

29000 QUIMPER 
Intimé, non comparant 



LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 
Intimée, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Karine GOURMELON, avocat au barreau de RENNES 



* 



DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 Février 2013, en chambre du conseil. 

Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. 
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mars 2013. 

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Mathilde Z... a interjeté appel d'un jugement en date du 09 OCTOBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER qui a :

- ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- confié jusqu'au 30/ 04/ 2013 Mélinda A...-Z... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;
- accordé à la mère un droit de visite totalement médiatisé, en lieu neutre, hors la présence de Mr D..., en accord avec le service gardien, étant précisé que la fréquence minimum des droits sera établie comme suit, soit une fois par semaine ;
- accordé au père un droit de visite totalement médiatisé, en lieu neutre, en accord avec le service gardien et en conformité avec les droits mis en place par le père dans le cadre des affaires familiales. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 

* 

A l'audience de la cour Mme Mathilde Z..., appelante, déclare « souhaiter récupérer sa fille maintenant (…), je suis séparée de M. D...car on m'a expliqué que ce n'était pas un bon environnement, je vis seule sur QUIMPER » 

Le CONSEIL GENERAL DU FINISTERE demande, par l'intermédiaire de son conseil et pour les motifs exposés à ses conclusions déposées le 22 février 2013 et développées oralement à l'audience, de « confirmer le jugement entrepris sauf à dire que la mère pourra accueillir son enfant à son domicile une fois par semaine dans le cadre d'un encadrement total dans un premier temps puis partiel selon l'évolution de la situation ». 



SUR QUOI, LA COUR 

Considérant que c'est par des motifs clairs et précis adoptés par la cour que le juge des enfants de QUIMPER a notamment confié l'enfant Mélinda A...-Z... (agée de 04 ans) à l'ASE du FINISTERE et accordé à la mère des droits de visite médiatisés en lieu neutre, caractérisant dans le contenu de sa décision une situation de danger de la mineure pour sa santé et sa sécurité justifiant pour assurer sa protection la mesure de placement ordonnée, seule alors adaptée à la situation. 



Que la note de situation établie par le service en charge de la mesure le 12 février 2013 n'apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause le placement ordonné, soulignant que la mesure a été bénéfique pour l'enfant à laquelle elle a apporté une stabilité que ne lui procurait plus sa mère ; que si cette note fait valoir une évolution positive de Mme Z... vers une meilleure stabilisation de sa situation après sa rupture avec M. D..., il apparaît que si cette évolution dont la pérennité devra être confirmée est trop récente pour permettre une remise en cause du placement dans son principe, elle justifie cependant d'élargir dans les termes fixés par le service les droits de contacts entre la mère et l'enfant qui en est demandeur, Mme Z... devant confirmer d'ici l'échéance de la mesure fixée au 30 avril 2013 ses efforts et sa capacité à pouvoir se mobiliser de façon adaptée par rapport à sa fille pour que puisse être appréciée au mieux par le juge des enfants les mesures alors à mettre en place dans l'intérêt de Mélinda A...-Z.... 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Dans la limite de l'appel, 

Confirme le jugement déféré sauf à dire que la mère pourra désormais accueillir son enfant à son domicile une fois par semaine dans le cadre d'un encadrement total dans un premier temps puis partiel selon l'évolution de la situation, et ce dans les conditions à fixer en accord avec le service en charge de la mesure, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Annie SIMON LE PRESIDENT 

Karine PONCHATEAU