Cour d'Appel — 30 mai 2013

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

5o Chambre Section B 

ORDONNANCE DU 30 MAI 2013 

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00676 



CONTESTATION D'HONORAIRES 



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 DECEMBRE 2011 
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE DES PYRENNES ORIENTALES-No RG 183/ 11 

Nous, Catherine LELONG, Conseillère désignée par M. le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assistée de Josiane MARAND, Greffière, 

dans l'affaire entre : 

D'UNE PART : 

SCP A MEJEAN 
avocat 
20 rue Camille Desmoulins 
BP 40643 
66006 PERPIGNAN CEDEX 
non comparant 
représenté par Me Gilles ARGELLIES, avocat au barreau de MONTPELLIER 

Convocation par LRAR 

et 

D'AUTRE PART : 

Monsieur Eric Y...


...

84220 ROUSSILLON 
non comparant-non comparant. 



Convocation par LRAR 



à l'audience publique du 04 Avril 2013 

Après avoir mis l'affaire en délibéré au 30 Mai 2013 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; 

Par courrier du 17 mars 2011 reçu au secrétariat de l'ordre le 26 avril 2011, la SCPA MEJEAN, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats des Pyrénées Orientales d'une fixation de ses honoraires contre Eric Y.... 

Par ordonnance en date du 14 décembre 2011, le bâtonnier de l'ordre des avocats des Pyrénées Orientales, a :
- taxé à la somme de 6099, 60 € TTC, les honoraires de la SCPA MEJEAN,
- constaté qu'Eric Y...avait réglé une somme de 6578 € TTC,
- ordonné en conséquence à la SCPA MEJEAN de restituer à Eric Y...la somme de 478, 40 € TTC. 
L'ordonnance de taxe a été notifiée à Eric Y...et à la SCPA MEJEAN, le 22 décembre 2011. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 janvier 2012, expédiée le même jour, reçue au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2012, la SCPA MEJEAN a formé un recours contre l'ordonnance de taxe. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 janvier 2013 et renvoyée à la demande d'Eric Y.... 

A l'audience de renvoi du 04 avril 2013, à laquelle les parties avaient été de nouveau régulièrement convoquées :

- L'avocat représentant la SCPA MEJEAN a développé oralement les moyens formés dans ses écritures déposées à l'audience tendant à l'infirmation de l'ordonnance de taxe, auxquelles il convient expressément de se référer, sollicitant le paiement du solde de ses honoraires pour un montant de 2990 € TTC.

- Eric Y...n'a pas comparu, sollicitant par courrier reçu le 02 avril 2013, un nouveau renvoi de l'affaire, qui a été refusé, l'affaire étant retenue. 

MOTIFS 

Le recours de la SCPA MEJEAN formé dans le délai d'un mois de l'article 176 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, s'avère recevable. 

Conformément à l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et à l'article 10 du décret no2005-790 du 12 juillet 2005, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridique sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. 

Il ressort des pièces produites et des débats à l'audience, que la SCPA MEJEAN, avocat au barreau des Pyrénées Orientales, a été saisi courant février 2008 pour défendre les intérêts d'Eric Y..., domicilié à Roussillon (84), dans le cadre d'une procédure à engager devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion, pour obtenir le transfert de la résidence de son enfant à son domicile en métropole. 

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 

La SCPA MEJEAN a ainsi diligenté une procédure de référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales de Saint Denis de la réunion, puis représenté son client en sa qualité d'intimé devant la cour d'appel, avec le concours de Me Robert A..., avocat à Saint Denis de la réunion. 

Un jugement a été rendu le 14 mai 2008 par le juge aux affaires familiales de Saint Denis de la Réunion, qui sera confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 16 décembre 2008. 

Cinq factures d'honoraires ont été établies par la SCPA MEJEAN :
- une facture no035156 du 09 mai 2008 de provision sur frais et honoraires de 1196 € TTC,
- une facture no035168 du 14 mai 2008 de solde sur frais et honoraires de 3588 € TTC,
- une facture no035260 du 16 juin 2008 de provision sur frais et honoraires de 1794 €,
- une facture no035693 du 04 décembre 2008 de provision sur frais et honoraires de 1196 € TTC,
- une facture no035747 du 29 décembre 2008 de solde sur frais et honoraires de 1794 €. 



Le rapprochement de ces factures avec les deux décisions obtenues permet de relever que les honoraires se sont élevés à la somme totale de 9568 €, soit un montant de 4784 € pour les diligences effectuées devant le juge aux affaires familiales, le même montant étant réclamé pour celles effectuées devant la cour d'appel. 

De même, la SCPA MEJEAN, en se référant à sa propre comptabilité, arrête son temps total de travail dans ce dossier à 25 heures 30, incluant les rendez-vous avec le client, les entretiens téléphoniques, l'étude du dossier, la rédaction de divers courriers, des actes de procédure et des conclusions, hors le temps de présence aux audiences, qui avait été confiée à Me A...du barreau de Saint Denis, celui-ci ayant été directement rémunéré par Eric Y.... 

Or, le rapport coût/ temps de travail porte le taux de la vacation horaire à 375, 22 € TTC, soit un tarif hors de proportions avec la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais réels exposés par l'avocat et la notoriété de celui-ci, non retenu par le bâtonnier de l'ordre, ce dernier ayant fixé sur ces mêmes critères d'appréciation, un tarif moyen de 200 € HT, soit 239, 20 € TTC. 

Aussi, les honoraires des diligences effectivement accomplies, arrêtés par le bâtonnier sur la base de 25 heures 30 de temps de travail, calculés sur le tarif horaire de 239, 20 € TTC et retenus par le bâtonnier pour une somme totale de 5100 € HT, soit 6099, 60 € TTC, apparaissent donc correctement appréciés et pleinement justifiés. 
Il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats des Pyrénées Orientales en date du 14 décembre 2011. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant par décision réputée contradictoire, 

Déclarons recevable le recours formé par la SCPA MEJEAN, 

Confirmons l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats des Pyrénées Orientales du 14 décembre 2011, 

Mettons les dépens de la présente instance à la charge de la SCPA MEJEAN, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Le greffier, Le Président,