Cour d'Appel — 12 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 2 - Chambre 1


ARRET DU 12 JUIN 2013


(no 202, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05558


Décision déférée à la Cour : 
requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)"


DEMANDEUR À LA REQUÊTE


Monsieur Joël X...

né le 24 juillet 1957 à Tunis (TUNISIE)
Centre pénitentiaire de Fresnes
94 FRESNES
dernière adresse connue :

...

94130 NOGENT SUR MARNE




EN PRESENCE DU 


MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis






COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été appelée le 28 mai 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :


Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller


qui en ont délibéré




Greffier, lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI








MINISTERE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis




ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président


- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.


***


Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 19 mars 2013, déposée par M. Joël X... tendant à la "récusation itérative de tout juge ou substitut du TGI de CRETEIL...... et du TI de NOGENT/MARNE (.....)". 


Vu les observations écrites présentées par le président du tribunal de grande instance de Créteil, enregistrées au greffe de cette cour le 19 mars 2013, qui s'oppose à la demande présentée.


Vu l'avis émis le 25 mars 2013 par le Ministère Public tendant au rejet de la requête.


SUR CE 


Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts" ;


que bien qu'avisé par lettre du 22 avril 2013 des conséquences du défaut de cette contribution sur la recevabilité de sa requête, M. Joël X... ne s'en est pas acquitté, ni n'a fait valoir d'observations à cette fin ;


qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa demande ;




PAR CES MOTIFS 


Déclare M. Joël X... irrecevable en sa requête.




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT