Cour d'Appel — 14 juin 2013

ARRET No 13/180



du 14 Juin 2013





ASSISTANCE EDUCATIVE









Samuel X...


Elisa Y...












Date de la décision attaquée : 05 JUIN 2012

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS









Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs



COMPOSITION DE LA COUR :



lors des débats à l'audience du 24 Mai 2013 et du délibéré :

Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,

Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,

M. Pascal PEDRON, conseiller,





MINISTERE PUBLIC : hors sa présence



GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats





PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :





Madame Nathalie Z...


...


Porte 14 - 2o étage

44600 SAINT-NAZAIRE



Appelante, comparante en personne, assistée de Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES





ET





Monsieur Jean-Luc X...


Camping de l'Eden

...


44500 LA BAULE ESCOUBLAC



Intimé, comparant en personne



Monsieur Gilles Y...


...


22000 ST BRIEUC



Intimé, non comparant



ACCUEIL FAMILIAL - ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF

...


44600 SAINT NAZAIRE



Intimé, représenté par Monsieur GRENIER, (chef de service) 













*



DEROULEMENT DES DEBATS :



L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Mai 2013, en chambre du conseil.



Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.

Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.



La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 14 Juin 2013.



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Z... Nathalie a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 05 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRE qui a :



- dit que le droit de visite de Madame Z... s'exercera dans des conditions déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et le service gardien dans un document qui sera transmis au juge des enfants ; 

- à défaut d'accord dit que le droit de visite de la mère s'exercera selon les modalités suivantes : pour Samuel deux visites par mois : 1 mercredi de 14h à 15h au service et un mercredi de 14h à 17 h en présence d'Elisa avec sortie libre. 





*



EN LA FORME :



L'appel est régulier et recevable en la forme ;



*



AU FOND :



Madame Z..., présente à l'audience demande à la Cour de lui accorder un droit de visite et d'hébergement le week-end et subsidiairement un droit de visite à domicile de 10h à 18h. Elle indique avoir subi il y a deux ans une cure de désintoxication alcoolique et ne plus s'alcooliser.



Monsieur X..., père de Samuel déclare s'y opposer, faisant valoir que Samuel ne serait pas en sécurité au domicile de Madame Z... qui selon lui, et contrairement à ses dires, continue de s'alcooliser.



Le service rappelle que Samuel est totalement tiraillé et instrumentalisé par le discours de sa mère et insécurisé lorsqu'il est seul avec elle ; que le lieu d'accueil lui permet de se protéger du conflit parental et que la présence d'un éducateur pendant les visites, depuis le 20 mars 2013, a permis de rassurer Samuel.



S'agissant d'Elisa, le service mentionne qu'elle est satisfaite du rythme actuel des visites.



Le conseil de Madame Z... souligne qu'il n'y a pas de mesure éducative permettant de faire évoluer sa relation avec Samuel.









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SUR QUOI LA COUR :



L'exercice du droit de visite s'exerce tel que fixé par la décision dont appel, deux fois par mois, dont une fois sous la forme semi-médiatisée et une fois, en dehors du service en présence d'Elisa.



Si Madame Z..., s'est montrée plus régulière dans l'exercice de son droit, depuis septembre 2012, elle ne peut tenir à distance Samuel du conflit parental, si bien que lors d'une visite en mars 2013, l'enfant a pu exprimer son malaise lorsque l'éducateur s'absentait face aux propos destabilisants de sa mère et que depuis lors les visites se déroulent avec la présence constante d'un éducateur à la satisfaction de Samuel.



Dans son dernier rapport, le service mentionne que Madame Z... qui est dans une phase dépressive, connaît des épisodes d'alcoolisation et qu'elle s'est présentée alcoolisée le 15 janvier 2013, de même que le lendemain ainsi que le 20 février, 20 mars et 17 avril suivant.



En l'état, il n'apparaît pas conforme à l'équilibre de Samuel, qui a besoin d'être rassuré par la présence d'un adulte lors des visites de sa mère et qui se montre satisfait du mode d'organisation actuel, d'élargir les modalités d'exercice des rencontres.



En ce qui concerne Elisa, aujourd'hui âgée de 17 ans et qui se montre satisfaite du calendrier actuel, il n'y a pas lieu d'avantage de modifier l'organisation des rencontres avec sa mère.



Le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,



En la forme :



DECLARE l'appel recevable ;



Au fond :



Confirme le jugement du 05 juin 2012.



LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER



Bruno GENDROTLE PRESIDENT



Karine PONTCHATEAU