Cour d'Appel — 11 février 2013

N 6



DOSSIER 

N 13/6 COUR D'APPEL DE LIMOGES



 11 février 2013



Stéphanie X...




LIMOGES, le 11 février 2013





Nous, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ, Greffier,



Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013,



Vu l'appel en date du 5 février 2013 DE Maître Hubert Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013,



Vu le courrier de Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... en date du 11 février 2013 indiquant que Madame Stéphane X... se désiste du recours formé à l'encontre de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013 ;



Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Stéphanie X... ;





PAR CES MOTIFS



statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,



Constate que le recours est devenu sans objet en raison du désistement de Madame Stéphanie X... ;



LAISSE les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER,LE PRESIDENT,











Marie-Claude LAINEZ Jean-Pierre COLOMER