Cour d'Appel — 17 juin 2013

N.



RG N : 13/00408



AFFAIRE :



Jérôme X...




C/



Maître Philippe Y...










PLP-iB































COUR D'APPEL DE LIMOGES



ORDONNANCE DU 17 JUIN 2013



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ENTRE :





Jérôme X..., demeurant ...




Demandeur







ET :



Maître Philippe Y..., demeurant ...




Défendeur



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Le dix-sept juin deux mille treize,



Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,





 Faits, procédure : 





Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 



Vu l'état des frais d'un montant de 1 195,88 euros présenté par Maître Philippe Y..., ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Jérôme X... d'une part et Alexandrine Z... d'autre part terminée par l'arrêt RG N° 11/01465 du 10 septembre 2012 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 



Vu le certificat de vérification des dépens du 8 février 2013 ; 



Vu la contestation de cet état émanant de Jérôme X... adressée par courrier reçu au greffe le 29 mars 2013 ; 



Vu les observations en réponse présentées par Me Y... reçues au greffe le 5 avril 2013 ; 



Vu leur communication à M. X... par lettre dont elle a accusé réception le 10 avril 2013 et son absence de réponse ; 





Motifs de la Décision : 





Attendu que M. X... conteste cet état de frais aux motifs que la décision rendue est aberrante car il a le devoir de payer et aucun droit de voir ses enfants la moitié de l'année ; 





Mais attendu qu'il est interdit au magistrat taxateur de porter une appréciation ou de remettre en cause la décision de justice passée en force de chose jugée ayant donné lieu à l'établissement de l'état de frais critiqué ; 



Attendu que l'enjeu du litige relevait du contentieux des affaires familiales et portait sur l'établissement de la résidence habituelle des enfants, notamment sur la question de la fixation d'une résidence alternée, ainsi que sur la fixation de la contribution du père à l'éducation de ses filles ; 



Attendu que l'évaluation du droit proportionnel relatif à la fixation de la résidence des enfants, faite par la Présidente de la formation qui a rendu l'arrêt du 10 septembre 2012 s'élève à 250 unités de base et correspond à l'intérêt du litige alors que le droit proportionnel s'agissant de la fixation de la contribution alimentaire a été calculé conformément aux prescriptions légales ; 



Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ; 









 Par Ces Motifs :



Taxons à la somme de 1 195,88 euros l'état de frais présenté par Maître Y..., avocat, ancien avoué ; 



LE GREFFIER,LE CONSEILLER,











Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET