Cour d'Appel — 3 juillet 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 3 JUILLET 2013 


(no 216, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09420 


Décision déférée à la Cour : 
requête enregistrée le 10 avril 2013 au greffe civil de la cour d'appel de Paris présentée par M. Yvon X... tendant à la récusation de Mme Denise Y..., conseiller à ladite cour dans le dossier No RG 12/ 24397, 


DEMANDEUR À LA REQUÊTE 


Monsieur Yvon X...


...


... 

75007 PARIS 






EN PRESENCE DU 


MINISTÈRE PUBLIC 
représenté par 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été appelée le 11 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 


Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 






MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 


ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président


-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 




****************** 


Vu la requête enregistrée le 10 avril 2013 au greffe civil de la cour d'appel de Paris présentée par M. Yvon X... tendant à la récusation de Mme Denise Y..., conseiller à ladite cour dans le dossier No RG 12/ 24397, 


Vu les pièces jointes et les motifs de la requête, visant les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile en son alinéa 5o " la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre " et en son alinéa 8o " s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ", M. X... exposant que ce magistrat a déjà connu en qualité de juge unique au tribunal de grande instance de Paris (RG 04/ 13400) puis de conseiller à la cour d'appel de Paris (RG 10/ 04880) de deux instances l'opposant au Syndicat des Copropriétaires du 24/ 24Bis rue Pierre Leroux 75007- Paris et qu'il doit siéger à nouveau dans une nouvelle instance l'opposant audit syndicat appelée devant la Chambre 2 du pôle 4 de la cour d'appel de Paris, dont il précise ci-dessus le No de RG, 


Vu les observations en date du 21 mai 2013 de Mme Denise Y... qui s'oppose à la demande, précisant que l'instance dans laquelle sa récusation est demandée, qui correspond au RG 12/ 20473, a fait l'objet d'une ordonnance de caducité rendue par M. Z...le 20 mars 2013 et est éteinte à ce jour, 


Vu les observations en date du 29 mai 2013 de M. le Procureur Général qui conclut que la requête est devenue sans objet, l'instance n'étant plus en cours. 


SUR CE : 


Considérant qu'il résulte de la pièce No 4 jointe à la requête que la demande de récusation formée par M. X... concerne le No de RG 12/ 20473 (déclaration d'appel enregistrée sous le No 12/ 24397) ; 


Considérant que dans cette instance a été rendue le 20 mars 2013 par le magistrat de la mise en état, M. Z..., une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel formée par M. X... ; qu'il y a lieu de constater que la cour n'a pas été saisie d'un déféré à l'encontre de ladite ordonnance ; que l'instance est en conséquence éteinte ; 


Considérant en conséquence que la requête de M. X... est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS : 


Déboute M. Yvon X... de sa demande de récusation de Mme Denise Y..., conseiller à la cour d'appel de Paris, 


Condamne M. Yvon X... aux dépens. 






LE GREFFIER LE PRÉSIDENT