Cour d'Appel — 3 juillet 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRET DU 3 JUILLET 2013



(no 213, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05459



Décision déférée à la Cour : 

requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire 





DEMANDEUR AU RECOURS



Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS



représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis 





DÉFENDEUR AU RECOURS



Monsieur Benoît X...


...


94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non comparant







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :



Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN









MINISTERE PUBLIC

représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis 







ARRET :



- par défaut



- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président



- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.



 ******************



Vu la requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire.



Vu l'assignation à comparaître pour l'audience du 11 juin 2013, délivrée le 22 mai 2013 à la requête de M. le procureur général près cette cour, à l'encontre de M. Benoît X..., ayant donné lieu en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses.





SUR QUOI LA COUR



Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil, ne s'est présenté à aucune audience ;

que toutes les convocations qui lui ont été adressées par le greffe du conseil des prud'hommes de Créteil sont revenues avec la mention "adresse non identifiable" ;



que pas davantage M. Benoît X... n'a comparu, bien que régulièrement convoqué, à la séance du 28 janvier 2013 dudit conseil des prud'hommes devant statuer sur sa démission d'office ;



 qu'il apparaît ainsi que sans motif légitime, M. Benoît X... ne remplit pas le service auquel il a été appelé ;



qu'il convient en conséquence de le déclarer démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil ;





PAR CES MOTIFS



Déclare M. Benoît X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT