Cour d'Appel — 28 juin 2013

ARRET N. 

RG N : 12/ 00594 

AFFAIRE : 

Nathalie X... 

C/ 
SAS Y... venant aux droits de la SA AUTO SPORT 

P-L. P/ E. A 



Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 28 JUIN 2013

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Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Madame Nathalie X... 

de nationalité Française 
née le 21 Juillet 1970 à JONZAC (17500) 
Profession : Esthéticienne, demeurant...-16000 ANGOULEME 

représentée par Me DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, Me POUZIEUX, avocat au barreau d'ANGOULEME 

APPELANTE d'un jugement rendu le 22 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 

ET : 

SAS Y... venant aux droits de la SA AUTO SPORT 

dont le siège social est ...-87000 LIMOGES 

représentée par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES 

INTIMEE

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L'affaire a été fixée à l'audience du 05 juin 2013. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres POUZIEUX et DESFARGES-LACROIX, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.



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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE 

Nathalie X... a remis à Jackie A..., ami spécialisé dans l'acquisition et la vente de véhicules automobiles sous l'enseigne ETOILE AUTOMOBILE, un chèque de banque d'un montant de 8 500 euros à l'ordre du GARAGE AUTO SPORT, pour l'acquisition d'un véhicule de marque AUDI qui ne lui fut jamais livré. 

Pour ces faits constitutifs d'abus de confiance M. A... a été condamné par le Tribunal correctionnel d'Angoulême le 27 février 2007 par jugement confirmé en appel le 9 novembre 2007, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, à payer à Nathalie X... la somme de 8 500 euros en réparation de son préjudice matériel et 300 euros en réparation de son préjudice moral. 

En 2006 la société AUTO SPORT a été rachetée par la SAS Y.... 

Par acte du 5 novembre 2010 Mme X... a fait assigner la SAS Y... devant le Tribunal d'instance de Limoges aux fins, principalement, de le voir condamner à lui verser la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause et 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 

Par jugement du 22 février 2012 le Tribunal d'instance de Limoges a, principalement, débouté Mme X... de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause et de celle présentée pour action abusive. 

Vu l'appel interjeté le 16 mai 2012 par Nathalie X... ; 

Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 10 décembre 2012 pour Nathalie X... laquelle demande principalement à la Cour d'infirmer et de condamner la SAS Y... à lui verser la somme de 8 500 euros outre celle de 2 000 euros pour résistance abusive ; 

Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 20 février 20103 et la fixation de l'affaire à l'audience du 3 avril 2013, où à la demande de la SAS Y..., compte tenu d'un problème de transmission de pièces, et en accord avec Mme X..., l'ordonnance de clôture a été révoquée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 juin 2013 ; 

Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 9 avril 2013 pour la SAS Y... laquelle demande, principalement, à la Cour de confirmer le jugement déféré, y ajoutant, de condamner Mme X... à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de réparation de son préjudice commercial ; 

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse des éléments de fait du litige, que par de justes motifs, après avoir relevé que la remise et l'encaissement par la société AUTO SPORT du chèque de banque de 8 500 euros remis par Mme X... à M. A... agissant sous l'enseigne ETOILE AUTOMOBILE spécialisé dans la vente des véhicules automobiles, avait eu pour contrepartie la vente et la livraison d'un véhicule RENAULT VEL SATIS par AUTO SPORT à ce grossiste, le premier juge a constaté l'absence d'enrichissement sans cause de la société AUTO SPORT et a débouté Mme X... de la demande en paiement présentée sur ce fondement ; 

Qu'il sera rappelé que Mme X... n'a jamais eu de relations commerciales directes avec la société AUTO SPORT, laquelle justifie avoir encaissé le chèque de banque de 8 500 euros que Mme X... avait remis à M. A..., en contrepartie de la vente à ce dernier et à ce prix, d'un véhicule RENAULT VEL SATIS selon facture no 077651 du 5 juillet 2006 dont le livre de police établit qu'il est entré dans la concession AUTO SPORT en tant que véhicule d'occasion le 10 mars 2006 et a été enregistré sous le numéro 17528 ; 

Attendu que l'abus de confiance dont a été victime Mme X... de la part de M. A... lequel n'a pas acheté le véhicule AUDI qu'elle lui avait commandé et a utilisé son chèque pour l'achat d'un autre véhicule commandé par un tiers, relève d'une transaction distincte, en fait et en droit, de celle ayant existé entre et M. A... et la société AUTO SPORT laquelle n'a bénéficié d'aucune enrichissement injustifié en vendant un lot de véhicules d'occasion à un intermédiaire, dès lors qu'elle justifie avoir fourni la contrepartie convenue en livrant le véhicule acheté et réglé au moyen d'un chèque de banque qui lui en garantissait le paiement ; 

Qu'il y a donc lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; 

Attendu qu'en revanche la SAS Y... ne justifie pas avoir subi un préjudice commercial et sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 février 2012 par le Tribunal d'instance de Limoges ; 

Y ajoutant ; 

DEBOUTE la SAS Y... de sa demande en paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 

CONDAMNE Nathalie X... aux dépens d'appel ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme X... à verser à la SAS Y... la somme de 1 000 euros ; 

LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 



E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. 

En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.