Cour d'Appel — 5 juillet 2013

ARRET No 13/ 201 

du 05 Juillet 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 




C...
X...


Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 14 Juin 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Françoise X...


...

35270 COMBOURG 

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO 

Monsieur Bernard Z...


...

35400 ST MALO 

Appelant, comparant en personne, assisté de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO 



ET 



LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, non comparant 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 Juin 2013, en chambre du conseil. 

Madame LETOURNEUR a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en leur plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Juillet 2013. 

* 

Françoise X...et Bernard Z...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 17 JUILLET 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a :

- renouvelé jusqu'au 11/ 09/ 2013 le placement C...
X...à l'Aide Sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ;
- accordé aux parents un droit de visite une journée tous les 15 jours, durant le week-end de 10h à 17h ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service. 



* 

EN LA FORME : 

Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; 

* 

MOTIFS DE l'ARRET : 

Présents à l'audience, les parents ne remettent pas en cause le placement mais souhaitent un élargissement de leurs droits de visite et d'hébergement, le week-end. 

Leur conseil souligne que le dernier rapport des services ne comporte pas d'éléments contre indiquant la mise en place de droits de visite et d'hébergement et que les parents souhaitent accueillir C..., chaque week-end le samedi et le dimanche en alternance et ne comprennent pas la restriction de leur droit à la journée. 

Le service est absent à l'audience. 

Dans son dernier rapport, il préconise le maintien de la décision et souligne, qu'eu égard aux inquiétudes des professionnels et à la majorité d'C...en septembre 2013, une requête a été présentée au Procureur de la république pour une ouverture de protection judiciaire de majeur vulnérable. 

SUR QUOI LA COUR : 


C...qui est en internat à l'IME de la Passagère à St-Malo depuis septembre 2009, est en famille d'accueil depuis décembre 2010 dans le cadre d'abord d'un contrat d'accueil provisoire puis, dans le cadre d'une mesure judiciaire depuis août 2011. 

La mesure d'IOE instaurée en 2012 a confirmé la situation de danger d'C...dans son milieu familial, marqué par une dépendance alcoolique ancienne des deux parents et un contexte de violence très insécurisant et alors qu'C...présente une déficience intellectuelle et a besoin d'être protégée et entourée d'adultes conscients de ses besoins. 

La situation décrite demeure d'actualité et justifie de maintenir la mesure de placement qui n'est pas remise en cause par les parents. 

L'appel des parents qui vivent séparément vise à obtenir le rétablissement des droits de visite et d'hébergement tels qu'ils étaient fixés dans le cadre du contrat d'accueil. 

Le droit de visite actuel s'exerce tous les quinze jours à la journée, de 10 heures à 17 heures au domicile maternel. 

Dans son dernier rapport le service souligne qu'C...ne peut se protéger elle-même, ni faire preuve de discernement et que ses parents restent dans le déni de ses difficultés et peu conscients de ses besoins. 

En l'état de ces éléments, du contexte d'alcoolisation et de disputes familiales décrit par le service et de la vulnérabilité de la mineure, le rythme et les modalités d'exercice du droit de visite fixés par la décision, sont conformes à l'intérêt et à la sécurité d'C.... 

La décision sera donc confirmée. 
PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE les appels recevables ; 

Au fond : 

Dans les limites des appels ; 

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions. 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU