Cour d'Appel — 5 juillet 2013

ARRET No 13/ 208 

du 05 Juillet 2013 



ASSISTANCE EDUCATIVE 




Z...
X...


Date de la décision attaquée : 19 NOVEMBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats à l'audience du 07 Juin 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Cynthia Y...


...


...

56110 GOURIN 

Appelante, comparante en personne 

Monsieur Luc X...


...


...

56110 GOURIN 

Appelant, comparant en personne 

ET 

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN 
23 rue des Peupliers 
56100 LORIENT 

Intimée, représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES 



* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 07 Juin 2013, en chambre du conseil. 

Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. 
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 

La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Juillet 2013. 

* 

Cynthia Y...et Luc X...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 19 NOVEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :

- renouvelé jusqu'au 20/ 05/ 2014 le placement de X...
Z...à la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales du Morbihan ;
- dit que les parents exerceront un droit de visite et d'hébergement hebdomadaire en alternance du vendredi soir au dimanche soir, et le mercredi, outre une semaine à chaque vacance scolaire, susceptible d'évolution lorsqu'un travail éducatif basé sur la confiance, pourra se mettre en oeuvre avec les parents ;
- dit que le service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante de la mineure ;
- dit que les prestations familiales seront versées aux parents ;
- dit que les parents verseront une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs. 



* 

EN LA FORME : 

Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; 

* 

MOTIFS DE l'ARRET : 

Madame Y...et Monsieur X..., présents à l'audience, expriment leur opposition au placement de Z..., qui a été renouvelé depuis 2005. 

Madame Y...précise qu'elle attend un nouvel enfant pour le mois d'août 2013, que depuis le jugement ils ont déménagé et résident à Roudouallec, soit à une heure de trajet de Lorient et que depuis 2005, elle n'a pas fait l'objet d'un suivi ni de soins psychiatriques. 

Ils expriment leur incompréhension du renouvellement du placement depuis 2005. 

Le Conseil Général du Morbihan, présent à l'audience conclut au maintien de la situation actuelle. 

Il rappelle que Z...évolue très positivement dans sa famille d'accueil où elle est parfaitement intégrée et à laquelle elle est très attachée, qu'elle est aussi attachée à ses deux parents mais parle peu avec eux et évoque peu également son quotidien, semblant placée dans un conflit de loyauté. 

Le service rappelle par ailleurs, que Z...a exprimé son ennui lors des accueils chez ses parents et qu'en accord avec les parents, les séjours, qui étaient de sept jours, ont été réduits à cinq jours depuis Noël 2011. 

SUR QUOI LA COUR : 


Z...née le 29 mars 2005, est aujourd'hui âgée de 8 ans ; elle a fait l'objet depuis 2005 d'un placement en raison de la situation de danger à laquelle elle se trouvait exposée, après qu'il ait été constaté d'une part, que Madame Y...qui présentait une pathologie psychiatrique n'était plus suivie depuis un an et n'était pas en capacité de la prendre en charge et, d'autre part, que Monsieur X...ne semblait pas prendre conscience des difficultés. 

Depuis lors, son placement a été successivement renouvelé de sorte que Z...est placée dans la même famille d'accueil. 

Elle est décrite comme une enfant agréable et dynamique présentant de bonnes capacités d'apprentissage mais avec une fragilité réelle qui influe sur son état de santé et l'amène à somatiser ses angoisses ; cet état nécessite un traitement continu. 

Face à la revendication des parents et aux motifs retenus par le jugement pour ordonner le renouvellement de la mesure et compte tenu de la date d'échéance de la mesure, il apparaît opportun avant de statuer d'ordonner préalablement, une mesure d'expertise qui permettra une évaluation psychologique des parents et de Z...et une mesure d'Investigation et d'orientation Educative, afin de déterminer les mesures éducatives adaptées à l'évolution de la mineure. 
PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 

En la forme : 

DECLARE l'appel recevable ; 

Au fond : 

Surseoit à statuer par décision avant dire droit ; 

Ordonne la réalisation d'une expertise psychiatrique à l'égard de Madame Y..., de Monsieur X...et de Z...
X...


Désigne le Docteur A...Michel (...-44000 NANTES) pour procéder à ces opérations et répondre aux question suivantes :

- dire si la mère est atteinte d'une pathologie psychiatrique,
- d'évaluer l'état psychiatrique du père et de la mineure Z...,
- donner un avis sur la nature de l'aide éducative à mettre en place en faveur de l'enfant et à son évolution,
- fournir toute information jugée utile. 

Dit que le rapport devra être déposé avant le 31 janvier 2014. 

Ordonne une mesure d'Investigation et d'Orientation Educative avec pour mission générale de :

- recueillir des informations quant à la personnalité et les conditions de prise en charge de la mineure,
- décrire la situation familiale dans laquelle évolue la mineure. 

Dit que le service devra transmettre un rapport avant le 31 janvier 2014. 

Désigne la SAUVEGARDE 56- Service d'Investigation Educative-11, rue Jean Le Capitaine-56100 LORIENT, pour réaliser cette mesure. 

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 28 février 2014 à 10h30 salle 029. 

Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties. 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 

Bruno GENDROTLE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU