Cour d'Appel — 8 juillet 2013

ARRET N. 

RG N : 13/ 00034 

AFFAIRE : 

M. Benoît X...


Mme Gaëlle Y...


DIRECTION DE LA SOLIDARITE 

CMS/ MCM 

ASSISTANCE EDUCATIVE 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 08 JUILLET 2013
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Le HUIT JUILLET DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 15 JANVIER 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS 
ET DU DELIBERE 
PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, 
MINISTERE PUBLIC : Bernard PERRIER, Substitut Général, 
en présence de M. PUYGRENIER, auditeur de justice, lequel a assisté au délibéré sans y participer, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Monsieur Benoît X..., demeurant Logement ...-23460 SAINT PIERRE BELLEVUE 
COMPARANT, assisté de Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de la CREUSE ; 
APPELANT 

ET : 

Madame Gaëlle Y..., demeurant ...-87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT 
COMPARANTE-assistée de Me Virginie TURPIN, avocat au barreau de CREUSE 

DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX 
représentée par Madame Z... ; 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 24 Juin 2013, en Chambre du Conseil ; 

Madame le Conseiller MISSOUX-SARTRAND a été entendue en son rapport ; 

Madame Z..., Monsieur X...et Madame Y...ont été entendus en leurs explications ; 

Maître JOUHANNEAU et Maître TURPIN, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 08 Juillet 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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Gaêlle Y...et Benoît X...ont eu un enfant Julien qui est né le 5 février 2007 à Guéret (23). 

Suite à un signalement faisant état des difficultés des parents pour assurer les besoins élémentaires de l'enfant, cette famille est suivie depuis la naissance de Julien et a bénéficié d'un étayage important. 

En effet, il avait été relevé des carences très importantes des parents, et notamment de la mère dans sa fonction maternelle : absence d'hygiène de l'enfant qui n'est pas changé et qui est dans un état de grande saleté ainsi que son couchage : le lit peut être couvert de régurgitations, ainsi que dans la maison avec présence d'animaux sur le matelas de change de l'enfant par exemple, pas de chauffage quand le père n'est pas là, la mère avouant qu'" elle n'avait pas froid et qu'elle ne voyait pas si Julien avait froid ", problèmes d'alimentation avec perte de poids de Julien, une mère qui s'ennuie qui ne s'occupe pas de Julien, ou qui joue avec lui lorsqu'il doit manger ou dormir car, disait-elle, Julien lui remonte le moral. 

Malgré un suivi intensif des divers services, et face aux difficultés psychologiques importantes de la mère et les crises conjugales qui se déroulent en présence de Julien, non seulement aucun progrès n'a été constaté, mais une dégradation de la situation va être enregistrée au point que très vite une mesure de placement de Julien va être sollicitée, et le 8 février 2008 le juge des enfants va confier Julien à l'ASE de la Creuse qui va le placer chez Mme C...chez qui il demeure toujours, en accordant un droit de visite des parents 1 fois par semaine au service. 

Les parents se sont séparés, et autant ces mesures ont porté leurs fruits sur la mère qui s'est davantage investie, autant pour le père, c'est plus compliqué. En effet, M. X...a une problématique énolique, et une compagne particulièrement malveillante à l'égard de Julien que M. X...ne maîtrise pas, qui est très intrusive, revendicative, répondant à la place du père, contactant sans cesse le service verbalement ou par écrit avec beaucoup de véhémence. C'est elle qui décide. 

La mère vit avec M. D..., et elle admettait en 2012 que le placement devait être poursuivi. 

Quant à Julien, il était en 2012, scolarisé en moyenne section de maternelle, il a du mal à accepter les contraintes, est agressif avec ses petits camarades, toutefois il est bien rentré dans les apprentissages. 
Un travail de fond sur Julien est nécessaire, et à cet égard, il est suivi par le CAMPS qui a établi un bilan dont il résulte que Julien n'a pas de problèmes de comportement, mais est en souffrance du fait d'un manque d'estime et de confiance en lui, il a peur de l'échec, et angoisse de façon permanente. Cette angoisse est liée à une faille narcissique profonde. Un travail sur la gestion de ses émotions a été préconisé par le CAMPS, lequel s'effectue au sein du CMPP de GUERET. 

Il avait été noté que le droit de visite de la mère qui s'effectuait à raison d'une heure tous les 15 jours à l'UTAS se déroulait dans un climat serein et chaleureux au point d'envisager une élargissement de son droit de visite. 
Quant à celui du père, il se déroule de 18h à 20h30 à son domicile, mais avec la présence systématique de sa compagne, Melle E...qui passe son temps à dévaloriser et à culpabiliser Julien, ce qui pose problème. 
Concernant ses problèmes avec l'alcool, et depuis l'avertissement à lui donné le 25 avril 2012, ce dernier ne se présente plus alcoolisé aux visites, il est moins hésitant dans la prise en charge de son fils et apparaît plus en demande de conseils éducatifs. Il s'investit plus dans la vie de Julien, mais la présence de Melle E...reste problématique, car Julien face à elle, est tétanisé sans que M. X...ne se rende compte des difficultés relationnelles entre sa compagne et Julien. 

Malgré ce, le droit de visite des deux parents a été maintenu comme tel. 

Cependant, par une note en date du 16 novembre 2012, l'ASE sollicitait la suspension du droit de visite du père en raison du comportement de sa compagne et de l'incapacité de ce dernier à la gérer. En effet, Melle E...s'en prend également à l'assistante maternelle, mais également à Mme Y..., et toujours à Julien qu'elle traite " d'abruti ", et elle ne souhaite plus assurer les trajets de Julien. 

Lors de la notification de cette décision de suspension du droit de visite du père, Melle E...s'est une nouvelle fois montrée vindicative et opposante, refusant de se taire tel que le lui intimait pourtant M. X..., et il a été décidé que M. X...rencontrerait désormais son fils en dehors de la présence de Melle E...selon un calendrier établi, les trajets allers seraient assurés par la famille d'accueil et le retour en taxi, ce qu'a accepté M. X.... 
Un certain apaisement a alors été noté chez Julien par la famille d'accueil qui est satisfait de voir son père ainsi, et auquel il est très attaché, et qu'il a besoin de voir régulièrement. 
M. X...éprouve également beaucoup d'affection pour son fils, cependant il ne semble pas croire en ses capacités paternelles, ce qui interfère dans sa relation avec Julien. 

Toutefois, depuis la mise en place de ce droit de visite hors la présence de Melle E..., M. X...n'a pas re-contacté le service pour établir un nouveau calendrier et n'a pas pris non plus, attache avec le service gardien, ni avec l'ASE, ni avec la famille d'accueil. 

Julien est désormais âgé de 6 ans, il est en grande section maternelle, ses acquisitions sont régulièrement entravées par ses problèmes de comportement, notamment d'opposition, mais il passera en CP. Il faut en effet, toujours l'encadrer pour qu'il ne déborde pas, il entretient toujours des relations conflictuelles avec les autres enfants avec lesquels, il se " bagarre " très souvent, y compris dans ses activités de loisirs au point que l'entraîneur n'a pas souhaité le maintenir dans son club de football, de sorte qu'il n'exerce plus d'activités de loisir. Julien est également un petit garçon très câlin et affectueux, et il est en demande régulière d'affection. 

Mme Y...est en attente d'une réponse pour avoir un emploi, elle rencontre des problèmes de santé (vertiges) et doit subir une opération des dents en juillet. 
Elle a également mis fin à sa prise en charge psychologique estimant qu'elle n'en avait pas besoin en ce moment. Elle perçoit le RSA. 

Quant à M. D...son compagnon, il est désormais titulaire d'un CDD jusqu'au mois de juin et un CDI est envisagé. Il perçoit 1600 €. 

Mme Y...dispose d'un droit de visite et d'hébergement sur Julien du vendredi soir au dimanche soir ainsi que de quelques jours durant les vacances. 

Depuis juillet 2012, l'évolution de ses relations avec Julien est réelle, elle s'investit dans son rôle de mère et sait poser un cadre plus adapté à Julien. Elle participe régulièrement au travail éducatif proposé par le service. 
Mme Y...souhaite un retour de son fils à son domicile bien qu'elle admette qu'il faudra qu'elle soit patiente pour ne pas brusquer Julien. 

Par une décision du 15 janvier 2013, le juge des enfants de GUERET, du fait de l'absence d'évolution de la situation par rapport à la compagne du père qui ne sait pas protéger Julien de cette dernière, et de son absence à l'audience, a suspendu le droit de visite du père et dit qu'il s'organisera au sein du service gardien une semaine sur deux. 

Quant à la mère, le juge des enfants a décidé que celui-ci pourrait désormais s'exercer à son domicile, une semaine sur deux, puis qu'il pourrait être envisagé un hébergement. 

M. X...a interjeté appel de cette décision. 

Depuis le 11 janvier 2011, il n'a pu voir Julien du fait de son lieu de travail trop éloigné de la structure d'accueil, et de ses horaires de travail (39h/ semaine). En outre, il n'a pas le permis de conduire et c'est Melle E...qui le conduisait, mais celle-ci refuse désormais de le véhiculer pour l'exercice de ses droits de visite. Il a également rencontré des difficultés avec son employeur par rapport à ses demandes d'absences pour exercer son droit de visite et l'a menacé de le licencier, de sorte qu'il ne s'est pas rendu à la dernière audience chez le juge des enfants. Il ne conduit pas car enfant, il a eu un très grave accident de la circulation qui l'a traumatisé. 

Il souhaiterait que son droit de visite soit réaménagé et exercé le samedi car Melle E...pourrait alors s'occuper à l'extérieur de la maison en allant faire les courses, ou voir une amie, et il suggère qu'un taxi puisse lui amener Julien. 

Le service est d'accord pour que l'expérience soit tentée, étant précisé que le 1er rendez-vous devra avoir lieu à l'UTAS à Bourganeuf pour une reprise de contact avec l'enfant. 

Mme Y...est d'accord pour que Julien rencontre son père, mais a des craintes pour que ce soit au domicile de ce dernier par rapport à sa compagne. Elle voudrait que le père se mobilise tout seul. 

MOTIFS DE L'ARRÊT 

Attendu qu'il est dans l'intérêt de Julien de rencontrer son père auquel il est attaché ; que la proposition faite apparaît dès lors pertinente au regard de la situation matérielle du père et de ses contraintes professionnelles difficilement contournables, et qui ont conduit à une situation où le père et le fils ne se voyaient plus ; 

Qu'il y a donc lieu d'organiser le droit de visite du père en ce sens, et de réformer la décision entreprise sur ce point.

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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

STATUANT dans le cadre de l'appel limité, 

REFORME la décision entreprise en sa disposition relative au droit de visite du père, 

Et STATUANT à nouveau, 

DIT que le père exercera sur Julien un droit de visite un samedi sur deux à son domicile hors la présence de Melle E..., de 10h à 16h, 

DIT toutefois, que le premier rendez-vous se déroulera à l'UTAS de BOURGANEUF, 

CONFIRME le jugement pour le surplus 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Isabelle BORIANNE. Eliane RENON.