Cour d'Appel — 12 juillet 2013

ARRET No 13/ 220 


du 12 Juillet 2013 


ASSISTANCE EDUCATIVE 


Ludivine X...(MINEURE) 




Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2012 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 




Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs 


COMPOSITION DE LA COUR : 


lors des débats à l'audience du 28 Juin 2013 et du délibéré : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, 
M. Pascal PEDRON, conseiller, 




MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 


GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe 




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 




Madame Sylvie Y...


...

22210 PLEMET 


Appelante, comparante en personne, assistée de Me Dorothée CALONNE DU TEILLEUL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC 




ET 




Monsieur Eric X...


...

35540 PLERGUER 


Intimé, non comparant 


LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A. A. S. E. F) 
1, rue du Parc 
BP 2372 
22023 SAINT BRIEUC CEDEX 


Intimée, non comparante 


* 


DEROULEMENT DES DEBATS : 


L'affaire a été appelée à l'audience du 28 Juin 2013, en chambre du conseil. 


Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. 
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie. 
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général. 


La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 12 Juillet 2013. 


* 


Sylvie Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a :


- renouvelé jusqu'au 20/ 09/ 2013 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Ludivine X...confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor. 




* 


EN LA FORME : 


L'appel est régulier et recevable en la forme ; 


* 


MOTIFS DE l'ARRET : 


À l'audience de la Cour, Mme Y..., appelante, sollicite la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renouvelée au jugement déféré, indiquant notamment : " je suis suivie par un psychologue, cela va de mieux en mieux ". 


Le service en charge de la mesure qui n'a pas comparu a transmis une note de situation du 21 juin 2013 soulignant l'évolution positive de la mineure dans le cadre de sa prise en charge à l'IME, ses interrogations sur la place et le statut de l'enfant au sein de la famille et l'incompréhension de Ludivine face à l'absence de contact de son père. 


Le conseil de Mme Y...demande pour les motifs exposés à ses conclusions déposées le 28 juin 2013 et développées oralement à l'audience, l'infirmation du jugement déféré et la levée de la mesure d'assistance éducative. 


SUR QUOI, LA COUR 


Considérant que si le renouvellement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (initialement mise en place en septembre 2011 après retour de la mineure au domicile de sa mère officialisée en novembre 2010 et mise en oeuvre concomitante d'une enquête sociale) décidé au jugement déféré était justifié en septembre 2012 malgré la mobilisation de Mme Y...et de son compagnon en faveur de Ludivine X...(actuellement âgée de 13 ans et demi) en raison des conséquences sur l'enfant de la maladie de Mme Y...« récemment diagnostiquée », il apparaît des pièces du dossier que Mme Y...a été hospitalisée pour ses troubles en septembre 2012 et que si elle reste fragile au vu de la note de situation du 21 juin 2013, les services en charge de la mesure ne font par contre état d'aucun incident depuis le jugement déféré dans la prise en charge de l'enfant en liaison avec la pathologie qu'avait développée Mme Y...; que par ailleurs, la situation de celle-ci a conduit à ce que les deux plus jeunes enfants (âgés d'un et trois ans) de Mme Y...ne fassent plus l'objet d'un suivi éducatif. Qu'au regard de ces éléments, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant Ludivine X..., la situation actuelle ne caractérisant plus en l'état de danger pour l'enfant (suivant une scolarité en IME sous le régime de l'internat en semaine) ou de conditions compromettant gravement son bon développement au sens de l'article 375-1 du code civil. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, 


Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, 


En la forme : 


DECLARE l'appel recevable ; 


Au fond : 


Dans la limite de l'appel, 


Réforme le jugement déféré, 


Ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à l'Aide Sociale à l'Enfance des Côtes d'Armor concernant la mineure Ludivine X.... 


Décharge en conséquence la Direction de l'Enfance et de la Famille des Côtes d'Armor de la mesure. 


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 




LE GREFFIER 


Bruno GENDROT LE PRESIDENT 


Karine PONTCHATEAU