Cour d'Appel — 22 janvier 2013

ORDONNANCE N F



dossier no 12/ 00983 



Madame Catherine X...




C/ 

Me Michel Y...




COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION 

RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE 

Le 22 Janvier 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : 



ENTRE : 

Madame Catherine X...


...

43550 SAINT FRONT 

Appelante 

Non comparante ni représentée, 

E T : 

Maître Michel Y...


...

19100 BRIVE 

Intimé, 
Non comparant ni représenté, 



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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Novembre 2012. 

Aucune des parties bien que régulièrement convoquées ne sont pas présentées à l'audience. 

Le Premier Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 janvier 2013. 



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Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. 

Vu le courrier d'appel de Catherine X...en date du 08 Août 2012. 

Vu les convocations adressées le 4 octobre 2012 aux parties. 



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FAITS ET PROCÉDURE 

Madame Catherine X...a désigné Maître Y..., avocat, pour l'assister et la conseiller dans son affaire pénale qui a abouti à la condamation de son adversaire à lui payer une sommes d'environ 30 000 €. 

Elle n'a pu percevoir ces sommes car son adversaire est parti en UKRAINE où elle n'a pu faire exécuter la décision faute de convention entre les Etats. Elle reproche à son avocat de ne pas lui répondre et de lui avoir présenté des factures d'honoraires excessives et a, en conséquence, demandé l'intervention du bâtonnier de BRIVE 

Faute pour celui-ci de ne pas lui avoir répondu depuis 4 mois elle nous a saisi pour tenter de comprendre le montant de la facture de Maître Y.... 

Madame X...n'a pas versé la contribution de 35 € à laquelle sa demande est assujettie. 



MOTIFS 

Attendu que Madame Catherine X...a été invitée par courrier du 4 octobre 2012 à régulariser la procédure en adressant un timbre fiscal d'un montant de 35 euros au greffe de la cour d'appel ; 

Attendu que le jour de l'audience la procédure n'a pas été régularisée ; 

Qu'il convient en conséquence conformément à l'article 62-5 du Code de procédure civile de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par Madame Catherine X.... 



PAR CES MOTIFS 

Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ; 

En la forme reçoit le recours formé par Madame Catherine X..., 

Le déclarons irrecevable. 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, 

Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL