Cour d'Appel — 30 avril 2013

ORDONNANCE N 



dossier no 12/ 01095 



Mme Huguette Marie X...




C/ 

Me Vincent Y...


COUR D'APPEL DE LIMOGES 



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION 

RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE 

Le 30 Avril 2013, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président de la Cour d'Appel légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : 



ENTRE : 

Madame Huguette Marie X..., demeurant ...


...Arnac Pompadour 

Appelante d'une ordonnance de taxe du Bâtonnier de la Corrèze en date du 6 août 2012, 

Non comparante ni représentée, 

E T : 

Maître Vincent Y..., avocat, ...

19100 BRIVE 

Intimé, 
Représenté par Maître Alain Chartier-Prévost, avocat, 

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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Février 2013 et renvoyée à celle du 19 mars 2013 ; 

Le conseil de l'intimé a été entendu en ses observations ; 

Puis le Président a mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 avril 2013. 



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Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. 

Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de la Corrèze en date du 6 août 2012 ; 

Vu le courrier d'appel de Huguette Marie X...en date du 21 Septembre 2012. 

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Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 septembre 2012 reçue et enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2012, Mme Huguette-Marie X...a formé un recours à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze en date du 6 août 2012, notifiée par courrier du même jour, par laquelle le bâtonnier a fixé à 329 € TTC les honoraires de Me Vincent Y...


Dans sa lettre de recours, Mme X...fait grief au bâtonnier de ne pas avoir retenu ses observations alors même que celles-ci ont été adressées le 6 août par lettre recommandée qui n'a pas été réclamée. Elle fait également valoir que Me Y...lui même a reconnu qu'il n'avait pas continué à lui prêter son concours et estime en conséquence ne rien lui devoir. 

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 février 2013, Mme X...qui avait déjà précédemment sollicité et obtenu le renvoi de l'examen de sa contestation, n'est ni présente ni représentée. 

À l'audience, Me Y...a sollicité la confirmation de la décision contestée. 

SUR CE, 

Le recours qui a été formé dans les délais sera déclaré recevable. 

Il résulte des dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la procédure de recours contre la décision du bâtonnier est orale, de sorte que les parties doivent soutenir à l'audience leurs demandes. 

Mme X...n'ayant pas comparu, son appel n'est pas soutenu et dans ces conditions, la décision contestée doit être confirmée. 

Il est conforme à l'équité d'allouer à Me Y...la somme de 150 € au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de contestation d'honoraires d'avocat, 

Déclarons recevable mais mal fondé le recours de Mme Huguette-Marie X...; 

Confirmons la décision rendue le 6 août 2012 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze ; 

Condamnons Mme Huguette-Marie X...à payer à Me Vincent Y...la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Condamnons Mme Huguette-Marie X...aux dépens. 

Le Greffier, Le Président, 



Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.