Cour d'Appel — 29 janvier 2013

N. 

DOSSIER 
N 13/ 00001 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE DE REFERE 

29 Janvier 2013 

SARL LE RESTAURANT LE BUXEROLLES 

c/ 

Madame Albane X...


LIMOGES, le 29 Janvier 2013 

Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 8 Janvier 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe, 

ENTRE : 

SARL LE RESTAURANT LE BUXEROLLES 
7 rue de Buxerolles 
87000 LIMOGES 

Demanderesse au référé, 

Représentée par Maître Delphine DUDOGNON, avocat, 

ET : 

Mademoiselle Albane X..., née le 29 Octobre 1973 à LIMOGES (87000) 
de nationalité Française, demeurant ... 87110 BOSMIE L'AIGUILLE 

Défenderesse au référé, 

Représentée par Maître CLERC, avocat, 

* * 
* 
FAITS ET PROCÉDURE 

Par ordonnance de référé du 15 novembre 2012, le conseil des prud'hommes de Limoges en formation de référé a condamné la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES à payer à sa salariée Madame Albane X...:

-3500 € à titre de provision sur les salaires dus au titre des heures supplémentaires
-500 € à titre de provision sur dommages et intérêts
-750 € en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- aux entiers dépens de l'instance 

Cette décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. 

La S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES a interjeté appel de cette ordonnance et fait délivrer assignation le 26 décembre 2012 à Madame X...devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence il convient en application des articles 521 à 524 du Code de procédure civile (CPC), d'ordonner la consignation du montant des condamnations mises à sa charge par exemple en CARPA sans s'opposer à ce que des sommes raisonnables lui soit périodiquement versées sans lui remettre l'intégralité des sommes avant l'arrêt qui sera rendu par la cour sur le fond. 

A l'appui de sa demande la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES fait observer qu'elle a déjà provisionné en CARPA 4750 € à ces fins. 

Son adversaire demande de rejeter les prétentions de la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES et de la condamner outre aux dépens à lui verser 1500 € d'indemnité en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile en faisant observer que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 du CPC invoquées pour solliciter une consignation ne sont pas applicable s'agissant d'une ordonnance de référé exécutoire de droit par provision. 

MOTIFS 

Attendu que sur le fondement de l'article 521 du Code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes, autres que des aliments, rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter que l'exécution soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir en principal intérêts et frais le montant de la consignation ; 

Qu'il s'évince de ce texte que les condamnations à des provisions comme en l'espèce ne peuvent pas faire l'objet de consignation, 

Qu'en conséquence la demande de la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES ne peut qu'être rejetée ; 

Attendu que la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES qui succombe sera condamné à verser à Madame X...une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens. 

PAR CES MOTIFS 

Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, 

Vu l'article 521 du code de procédure civile, 

Rejette la demande de consignation de la S. A. R. L. LE RESTAURANT LE BUXEROLLES, 

La condamne à verser à Madame Albane X...une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

La condamne aux dépens. 

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, 

Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL