Cour d'Appel — 21 août 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
Ordonnance du 21 Août 2013 à 10 heures 

No 30 
DOSSIER 13/ 30 



Emilien X... 


Le 21 Août 2013 à 10 heures, 

Nous, Serge BAZOT, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Marie-Christine MANAUD, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, 

ENTRE : 

Emilien X..., né le 16 septembre 1987 à LIMOGES (87) demeurant... et actuellement hospitalisé au Centre hospitalier ESQUIROL-... 


APPELANT d'une ordonnance rendue le 09 Août 2013 par le Juge des libertés et de la détention de LIMOGES 

COMPARANT en personne, assisté de Me Elsa MADELENNAT, avocat au barreau de LIMOGES 

ET : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL-15, Rue du Docteur Marcland-87025 LIMOGES CEDEX 
NON COMPARANT 

Bénédicte Y... épouse X..., demeurant... 

COMPARANTE en personne 

MINISTERE PUBLIC, 
représenté par Madame Odile VALETTE, Substitut Général près la Cour d'Appel de LIMOGES 

INTIMES 



L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Août 2013 à 15 heures sous la présidence de Monsieur Serge BAZOT, Président de chambre à la Cour d'appel de LIMOGES délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président et assisté de Marie-Christine MANAUD, greffier. 

Monsieur Emilien X..., Madame Bénédicte X..., Madame l'Avocat Général et Maître MADELENNAT, avocat, ont été entendus en leurs observations ; 

Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe au 21 Août 2013 à 10 heures ; 



Par décision du Directeur du Centre Hospitalier ESQUIROL à LIMOGES du 29 juillet 2013, Monsieur Emilien X..., né le 16 septembre 1987 à LIMOGES (87), domicilié... a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers Madame Y... Bénédicte épouse X..., sa mère, domiciliée à la même adresse qui a formulé une demande de soins le 29 juillet 2013. 

Cette décision a été prise au visa des certificats médicaux du même jour du Docteur Sophie Z... et du Docteur A..., praticiens hospitaliers au CHU de LIMOGES attestant que l'intéressé présente des symptômes de décompensation aïgue avec idées psychotiques, propos délirants de persécution et mégalomanie, incohérence du discours, syndrôme d'influence et des troubles du comportement à type de désinhibition (déambule nu de jour et de nuit à son domicile, urine à table devant sa famille). 

Le patient s'oppose à sa prise en charge psychiatrique et n'est pas en capacité d'accepter les soins proposés, son état nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier au CH ESQUIROL en application de l'article L 3212-1 du Code de la santé publique. 

Par décision du 31 juillet 2013 le directeur du CH ESQUIROL a maintenu les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au visa des certificats médicaux de 24 heures du 30 juillet 2013 et de 72 heures du 31 Juillet 2013 du Docteur Isabelle D..., praticien hospitalier psychiatre attestant que le patient est plus calme, moins dissocié mais présentant une exaltation psychique avec éléments mégalomaniaques, une instabilité psychomotrice sur fond d'intoxication au cannabis, ces éléments étant évocateurs d'une symptomatologie maniaque, sans adhésion possible aux soins. 

Par décision du 5 août 2013, le Directeur du CH ESQUIROL a maintenu les soins psychiatriques pour une durée d'un mois au visa du certificat médical conjoint de deux psychiatres du 5 août 2013 du Docteur Isabelle D... et du Docteur Matthieu B..., praticien hospitalier psychiatre qui ne participent pas à la prise en charge du patient (au vu du dossier médical), attestant que celui-ci présente d'importants troubles du comportement sur prise de toxiques, qu'il est exalté avec une instabilité psychomotrice marquée, présente des délires à thématique mégalomaniaque, à mécanisme intuitif, interprétatif et que l'adhésion aux soins n'est pas obtenue, estimant que les soins psychiatriques doivent continuer sous la forme d'une hospitalisation complète, en relevant que l'état psychique du patient n'est pas compatible avec une audience avec le Juge des libertés et de la détention, celui-ci devant être représenté par un avocat commis d'office. 

Le 5 août 2013, le directeur du CH ESQUIROL a saisi le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de LIMOGES en vue du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques en application de l'article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique en sollicitant la désignation d'un avocat d'office. 

Par ordonnance du 9 août 2013 ce magistrat, conformément aux réquisitions écrites du procureur de la République et après audition de Maître Nicolas N'GUYEN, avocat au barreau de LIMOGES a dit n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure. 

Monsieur Emilien X... a interjeté appel de cette décision par lettre du 10 août 2013 reçue au greffe du Juge des libertés et de la détention le 14 août 2013 en faisant valoir les progrès de son état de santé. 

Dans un courrier du 14 août 2013 reçu le 20 août au greffe de la Cour d'Appel Monsieur Emilien X... a confirmé sa volonté de faire appel de la décision prise en son absence alors que son traitement médicamenteux ne lui permettait pas d'assiter à l'audience du Juge des libertés et de la détention. 

Il fait valoir que son état de santé est revenu normal depuis son arrivée dans l'unité AVICENNE et que le traitement suivi perturbe ses facultés. 

A l'audience de la Cour d'Appel, Madame Bénédicte X... a estimé qu'une sortie prématurée n'apparaît pas souhaitable dans l'intérêt de son fils compte tenu des avis médicaux ; 

Le Ministère Public a conclu à la confirmation de la décision déférée compte tenu des éléments médicaux du dossier. 

Monsieur Emilien X... et son conseil, Maître Elsa MADELENNAT, avocat au barreau de LIMOGES, ont fait valoir au soutien de l'appel que celui-ci accepte les soins mais conteste son enfermement. Il a expliqué que la prise de médicaments, la perte de poids, un régime végétarien et son addiction au cannabis sont à l'origine de son état lors de son hospitalisation et qu'il souhaiterait pourvuivre son traitement sous contrôle médical en étant libre. 



MOTIFS DE LA DECISION 

L'appel formé dans les 10 jours de la notification de la décision est régulier et recevable. 

Il résulte des pièces médicales que Monsieur Emilien X... est dans la négation de ses troubles psychiatriques et qu'il n'est pas en l'état en capacité d'accepter les soins nécessités par sa pathologie, nonobstant les progès allégués par celui-ci grâce à la prise en charge ; qu'une mainlevée de la mesure serait prématurée, les pièces médicales du dossier étant concordantes, aucun élement permettant de les remettre en cause. 

Les pièces médicales étant concordantes et en l'absence d'élément médical nouveau, il n'y a pas lieu de prescrire une expertise. 

La décision entreprise disant n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure de soins sera donc confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

DECLARONS l'appel recevable ; 

CONFIRMONS l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LIMOGES du 9 août 2013. 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
- Monsieur le Procureur Général
-Monsieur Emilien X...

- Monsieur le Directeur du CH ESQUIROL
-Madame Bénédicte Y... épouse X... 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 
Marie-Christine MANAUD. Serge BAZOT.