Cour d'Appel — 2 septembre 2013

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B 

R. G. : 13/ 04513 

Date de la décision attaquée : 23 MAI 2013 
Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE LORIENT 

ordonnance No165 

APPELANT 
Jean-François X... 

Représenté par Me Catherine CORFMAT, avocat au barreau de LORIENT 

INTIMES 
Gwendal X... 

Kristell X... 

Marie-Claude X... 


ORDONNANCE 

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier, 

Maître CORFMAT, avocat de Monsieur Jean-François X... a interjeté appel contre un jugement du 23 mai 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de LORIENT a placé Madame Bernadette Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Marie-Claude X... en qualité de tutrice eux biens et à la personne, et Monsieur Jean-François X... en qualité de subrogé-tuteur chargé du contrôle des comptes de gestion ; 
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par le Tribunal d'instance de LORIENT et nous avisant du décès de Madame Bernadette Y... veuve X... survenu le 5 juillet 2013 à PORT LOUIS ; 

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, 

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Y... veuve X... ; 

PAR CES MOTIFS 

Constatons l'extinction de l'instance, 

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Marie-Claude X..., à Monsieur Jean-François X..., Monsieur Gwendal X..., Mme Kristell X... et au Ministère Public. 

Fait à RENNES le 2 septembre 2013 
Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs.