Cour d'Appel — 3 septembre 2013

6ème Chambre B 



ARRÊT No582 

R. G : 12/ 06191 



PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 

C/ 

MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS 
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 
Melle Gisèle X... 

M. Alain X... 




Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 

GREFFIER : 
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 

MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 

DÉBATS : 
En chambre du Conseil du 18 Février 2013 

ARRÊT : 
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le Président empêché et après prorogations du délibéré. 
**** 

ENTRE : 
APPELANT : 

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 
1 Avenue de la Préfécture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 
représenté par Me Yvonnick GAUTIER, SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES 
et par Monsieur Y... 


ET : 

MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS 
Espace Anne de Bretagne 
15 rue Martenot 
35000 RENNES 
comparante représentée par Monsieur Y... 


AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE Et VILAINE 
Avenue de la Préfécture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 
non comparante 

Mademoiselle Gisèle X... 


...


...

35135 CHANTEPIE 
comparante 
assistée de Me Mélanie LE VERGER, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1725 du 01/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

Monsieur Alain X... 


...


...

35135 CHANTEPIE 

assisté de Me Mélanie LE VERGER, avocat au barreau de RENNES 
comparant 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1723 du 01/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 



Monsieur Alain X... et Mademoiselle Gisèle X..., jumeaux se disant nés le 30 avril 1995 à KINSHASA (CONGO) sont arrivés en France le 20 décembre 2011, victimes, selon eux, de violences politiques et après avoir fuit leur pays avec l'aide d'un ami de leur père. 

Sur la requête du 21 mai 2012 d'Alain et de Gisèle X..., le juge aux affaires familiales de Rennes a, par ordonnance du 10 août 2012, ouvert une mesure de tutelle à leur égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine après en avoir constaté la vacance. 
Le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine a interjeté appel de ce jugement selon déclaration reçue au greffe du tribunal le 28 août 2012. 

Le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine, comparant en la personne de Monsieur Y... et assisté par son conseil, a demandé la réformation du jugement et la constatation de la majorité de d'Alain et de Gisèle X.... 

Le Ministère Public s'est associé dans ses réquisitions, aux moyens de l'appelant, pour demander la réformation de la décision déférée. 

Alain et Gisèle X... ont formulé une demande d'aide juridictionnelle provisoire et ont demandé la confirmation du jugement avec l'allocation de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et pour leur avocate, d'une somme de 500 ¿ sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation à se prévaloir de la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 

SUR QUOI,
- Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire 
Il convient d'accorder à Alain X... et à Gisèle X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

- Sur l'ouverture de la mesure de tutelle 
Pour ouvrir la tutelle et la déclarer vacante, le premier juge a estimé que l'état de minorité d'Alain X... et de Gisèle X... résultait suffisamment du témoignage des éducateurs même si les attestations de naissances produites constituaient de grossières contrefaçons dont l'authenticité ne pouvait être retenue. Le juge relevait en outre l'absence de fiabilité de l'expertise médicale réalisée. 



Au soutien de son appel, le Conseil Général invoque le caractère apocryphe des pièces d'état civil produites, les conclusions de l'expertise et l'appréciation des éducateurs. 

Le Ministère Public soulève les mêmes moyens que l'appelant. 

L'article 561 du code de procédure civile dispose que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 

La Cour doit ainsi se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. 

Il ressort de la date de naissance indiquée par Alain et de Gisèle X..., eux-mêmes, qu'ils sont majeurs depuis, à tout le moins, le 30 avril 2013. 

La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle mineur ainsi que toute contestation sur la date de naissance des intéressés se trouvent désormais sans objet 

L'équité ne commande pas l'application des articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

Accorde à Monsieur Alain X... et à Mademoiselle Gisèle X... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 

Infirme l'ordonnance déférée, 

Constate que la demande d'ouverture d'une tutelle est devenue sans objet du fait de la majorité de Monsieur Alain X... et de Mademoiselle Gisèle X... 


Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, 

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT