Cour d'Appel — 17 septembre 2013

COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013


(no 13 , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02884 


Décision déférée : ordonnance du 16 septembre 2013, à 14h54, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,


Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. Imed Y...

né le 17 mars 1994 à Sfax de nationalité tunisienne


RETENU au centre de rétention de Paris 1
assisté de Me Chabanne, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de M. A..., interprète en langue arabe, pour faciliter les échanges, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 


INTIMÉ : 
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Crétin du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris,


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,


ORDONNANCE :
- contradictoire, 
- prononcée en audience publique,


- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 11 septembre 2013 par le préfet de Hauts-de-Seine à l'encontre de M. Imed Y... notifié le jour même à 16h15 ;


- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris rejetant les exceptions de nullité et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 6 octobre 2013 à 16h15 ; 


- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2013, à16h02, par le conseil de M. Imed Y...,


Après avoir entendu les observations :
- de M. Imed Y... assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 


SUR QUOI,


Considérant que le rapprochement entre les termes des réquisitions du procureur de la République et les circonstances de l'interpellation ne permettent pas de vérifier de manière certaine que cette dernière est intervenue dans le périmètre défini par le document susvisé ;


Qu'en conséquence, faute de pouvoir contrôler la régularité de la procédure, il y aura lieu de ne pas faire droit à la requête préfectorale ; 


PAR CES MOTIFS


INFIRMONS l'ordonnance et statuant à nouveau,


DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien de M. Imed Y... en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, 


RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 17 septembre 2013 à


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,


REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé