Cour d'Appel — 17 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013


(no 5 , pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02877 


Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 14h01, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris,


Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,


APPELANT : 
M. Erhan Y...

né le 4 décembre 1976 à Gaziantep de nationalité turque
domicilié ...



EMBARQUÉ
Ayant été retenu au centre de rétention de Paris 2
non comparant ayant embarqué le 16 septembre 2013 à destination de la Turquie
représenté par Me Chabanne commis d'office, avocat au barreau de Paris, 


INTIMÉ : 
LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Boyer du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris,


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,


ORDONNANCE :
- contradictoire, 
- prononcée en audience publique,


- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 juin 2013 par le préfet de Val d'Oise à l'encontre de M. Erhan Y..., notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ;


- Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 10 septembre 2013, par le préfet de police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 16h41 ;


- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris rejetant l'exception de nullité et ordonnant la prolongation du maintien de M. Erhan Y..., dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 5 octobre 2013 à 16h41 ; 


- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2013, à11h47, par le conseil de M. Erhan Y...,


Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. Erhan Y..., qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 
- vu la télécopie transmise le 16 septembre 2013 à 16h27 par la direction générale de la police aux frontières, informant la cour que l'intéressé à bien embarqué le même jour à destination du vol AF 1890, pour la Turquie ; 




SUR QUOI, 


Considérant que lors de la notification de ses droits, Erhan Y... a bien été informé de la possibilité pour lui de disposer d'un téléphone durant les transferts ; 


Que l'appelant ne rapporte pas la preuve que l'exercice de ce droit lui a été refusé ;


Considérant que Erhan Y... a clairement manifesté son intention de ne pas quitter la France avant le délai d'un an ;


Qu'il convient dès lors que l'administration dispose du délai utile à ses démarches auprès des autorités compétentes afin de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet ;


PAR CES MOTIFS


CONFIRMONS l'ordonnance, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.


Fait à Paris le 17 septembre 2013 à


LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,


REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.


Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé