Cour d'Appel — 9 septembre 2013

BR-VF 



COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRET No 320 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE 

AFFAIRE No : 12/ 01464 

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 3 juillet 2012- Section commerce. 

APPELANTE 

Madame Corinne X...


...


...

97190 LE GOSIER 
Représentée par Maître Yves LEPELTIER (Toque 6) substitué par Maître NARFEZ, avocat au barreau de la GUADELOUPE 

INTIMÉE 

Madame Rosine Z...ÉPOUSE A... 


...

97180 SAINTE-ANNE 
Représentée par Maître HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de la GUADELOUPE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 9 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, 
Madame Françoise GAUDIN, conseiller, 
Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller, 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour. 

GREFFIER Lors des débats Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier. 

ARRET : 

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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Vu le jugement du 3 juillet 2012, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre a dit que la rupture du contrat de travail de Mme Rosine Z...épouse A... était irrégulière et abusive et condamné Mme Corinne X...à payer à Mme A...les sommes suivantes :
-1321, 04 euro à titre d'indemnité pour procédure irrégulière,
-7926, 24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-3963, 12 euros à titre d'indemnité de préavis,
-1321, 04 euro à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
-900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 
et ordonné la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de la lettre de licenciement, du certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée. 

Vu l'appel interjeté le 27 juillet 2012 par Mme Corinne X..., 

Attendu qu'à l'audience de ce jour, l'appelante a fait savoir qu'elle se désistait de son appel, 

Attendu dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, 



Par ces motifs, 

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 

Constate l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 27 juillet 2012 par Mme Corinne X...à l'encontre du jugement du 3 juillet 2012 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 

Dit que les dépens d'appel sont à la charge Mme Corinne X.... 



Le Greffier, Le Président,