Cour d'Appel — 19 septembre 2013

ARRET N. 
COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013 


RG N : 13/ 00370 






AFFAIRE : 


CILSO 
C/ 
MIreille X..., HABILIM 




P-L. P/ E. A 




Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 




Le dix neuf Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


CILSO 
dont le siège social est 7 rue Jules Guesdes-BP 40243-87007 LIMOGES CEDEX 1 
non comparant, non représenté bien que régulièrement convoqué 




APPELANTE d'un jugement rendu le 12 FEVRIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 




ET : 




Madame Mireille X... 

de nationalité Française 
demeurant ...-87280 LIMOGES 
non comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée 




HABILIM 
dont le siège social est 161 rue Armand Dutreix-BP 28-87000 LIMOGES 


représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES 




INTIMEES 


L'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013. 


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, et Maître VILLETTE a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 


Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 






LA COUR 


EXPOSE DU LITIGE 


Vu le jugement sur contestation d'une mesure de rétablissement personnel rendu le 12 février 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; 
Vu l'appel interjeté le 25 mars 2013 par l'association le Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest (CILSO) ; 


Vu la convocation des créanciers par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception ; 


Vu la lettre reçue au greffe le 16 août 2013 émanant de l'association CILSO laquelle a informé la Cour de son désistement d'appel ; 


Considérant qu'à l'audience du 4 septembre 2013 aucune objection, écrite ou orale n'a été émise au sujet de ce désistement d'appel ; 




MOTIFS DE LA DECISION 


Attendu que l'association, Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest (CILSO), unique appelante, a fait connaître à la Cour qu'elle se désistait de son appel ; 


Attendu qu'aucune partie n'a formé d'appel incident, de défense au fond ou de fin de non-recevoir et ne conteste ce désistement ; 


Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant par arrêt Réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONSTATE l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de l'association, Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest (CILSO) ; 


DIT que par application des dispositions de l'article 399 du nouveau code de procédure civile l'association CILSO, auteur du désistement, conservera à sa charge les frais de l'instance éteinte ; 


En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.