Cour d'Appel — 25 septembre 2013

COUR D'APPEL DE PARIS 

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013 

(no 21, pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02990 

Décision déférée : ordonnance du 23 septembre 2013, à 14h22, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, 

Nous, Brigitte Guien-vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 

APPELANT : 
M. Sliman X... 

né le 15 mars 1985 à Oujda de nationalité marocaine 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 
assisté de Me Philippon Sabine, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de M. Moussa Y..., interprète en langue arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 

INTIMÉ : 
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS 
représenté par Me Thiers de la Selas Arcole, avocat au barreau de Paris, 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, 

ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,

- Vu l'extrait de jugement rendu le 30 avril 2012 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny prononçant à l'encontre de M. Sliman X... une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans à titre de peine complémentaire entraînant de plein droit reconduite à la frontière ;

- Vu l'arrêté de placement en rétention pris le 18 septembre 2013 par le préfet de Seine-Saint-Denis. à l'encontre de l'intéressé, notifié à celui-ci le même jour à 19h25 ;

- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation pour une durée de 20 jours à compter du 23 septembre 2013 soit jusqu'au 13 octobre 2013 à 19h25 de la rétention de M. Sliman X... au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2013, à14h24, par M. Sliman X... ;

- Après avoir entendu les observations :
- de M. Sliman X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 

SUR QUOI, 

Considérant que c'est par des moyens pertinents et circonstanciés, qu'il convient d'adopter, et suite à une juste appréciation des faits de la cause, que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité développé devant lui et aujourd'hui repris devant la cour, étant justifié le placement en garde à vue de Sliman X... aussitôt qu'est apparue aux policiers la mesure d'interdiction du territoire français dont faisait l'objet l'intéressé ; 

Considérant que X... Sliman est dépourvu de passeport et de tout titre de séjour ; qu'il n'exerce aucune activité professionnelle et, partant, ne dispose que de revenus aléatoires ; qu'il est sans domicile fixe ; qu'il s'est maintenu sur le sol national en dépit de l'interdiction du territoire prononcée contre lui le 30 avril 2012 ; qu'il a ainsi clairement manifesté son intention de ne pas quitter la France ; 

Qu'il convient dès lors que l'administration dispose du délai utile à ses démarches auprès des autorités compétentes afin de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet ; 
PAR CES MOTIFS 

CONFIRMONS l'ordonnance, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 

Fait à Paris le 25 septembre 2013 à 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. 
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. 
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. 
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. 

Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé.