Cour d'Appel

Cour d'Appel — 30 septembre 2013

ECLI: 6253cc9bbd3db21cbdd90ac8
Date: 30 septembre 2013
Condamnation: 174 800 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LIMOGES 


CHAMBRE CIVILE 




ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2013 

ARRET N. 


RG N : 13/ 00839 






AFFAIRE : 


Gérard X... 

C/ 
ALLIANZ IARD, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD 


P-L. P/ E. A 




Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 




Le trente Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Gérard X... 

de nationalité Française 
né le 29 Novembre 1953 à LIMOGES (87280), 
demeurant...-87100 LIMOGES 


représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES 




APPELANT d'un jugement rendu le 25 JUIN 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES 




ET : 


ALLIANZ IARD 
dont le siège social est Chez DDR ANAP agence 923- PB 50075-77213 AVON 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 




BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE 
dont le siège social est 54 rue de Gabriel-79180 CHAURAY 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 


SA BANQUE TARNEAUD 
dont le siège social est 2-6 rue Turgot-87000 LIMOGES 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 


CA CONSUMER FIANCE-ANAP 
dont le siège social est Bat 6 Miniparc de Bordeaux Lac-BP 189-33042 BOEDEAUX CEDEX 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 


CILSO LIBOURNE 
dont le siège social est 125 AVENUE Georges Pompidou-BP 20008-33501 LOURNE CEDEX 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 


CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES 
dont le siège social est Pôle Ouest Service surtendettement-2 avenue Jean-Claude Bonduelle-44040 NANTES CEDEX 01 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 




MCAS ET ASSOCIES 
dont le siège social est 15 rue Lasson-TSA 16002-75207 PARIS CEDEX 16PARIS 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 


NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD 
dont le siège social est BAC A API 888- BP20203-13257 MARSEILLE CEDEX 2 
régulièrement convoqué, non comparant, non représenté 




INTIMEES 


L'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013. 


Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître VILLETTE est intervenu au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 


Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. 




LA COUR 

EXPOSE DU LITIGE 


Par jugement rendu le 25 juin 2013 le Tribunal d'instance de Brive a homologué les recommandations de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne élaborées le 27 novembre 2012 et leur a donné force exécutoire ; 


Par déclaration faite au greffe le 3 juillet 2013 Gérard X... a déclaré interjeter appel de ce jugement. 


Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 septembre 2013. 


Gérard X... demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de fixer à la somme de 30 924, 51 euros le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE. 


Aucun créancier n'a adressé à la Cour d'observations. 



MOTIFS DE LA DECISION 


Attendu qu'à l'examen des pièces produites il apparaît que c'est à tort que le premier juge a confirmé la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particulières de la Haute-Vienne en ce qu'elle avait fixé la créance de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à la somme de 66 764, 16 euros alors que le calcul de ce montant occultait l'exécution par M. X... de la précédente décision de cette même commission prise le 20 mars 2003 prévoyant pour la plupart des créances un moratoire de 96 mois sans production d'intérêts à l'exception de celle afférente au prêt ... souscrit le 25 juillet 1997 auprès de cette banque d'un montant initial de 30 489, 80 euros au taux de 6, 70 % sur lequel restait due la somme de 10 479, 43 euros qui devait être remboursée, sans production d'intérêts, en 96 mensualités de 75 euros arec un solde à l'issue d'un délai de 8 ans de 3 279, 43 euros ; 


Attendu que M. X... a respecté les prescriptions de cette décision et à l'issue du délai de 8 ans a ressaisi ladite Commission et qu'à l'heure actuelle, la créance de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE s'établit de la manière suivante : 


Compte 186 183 147 56 : 8 630, 15 euros 
Compte 186 193 147 55 : 6 944, 23 euros 
Compte 386 213 147 57 : 12 070, 70 euros 
Créance prêt 3862 1314 757 : 3 279, 43 euros 


Soit un total de 30 924, 51 euros ; 


Que si la BANQUE POPULAIRE n'a pas comparu ou fait connaître à la Cour sa position sur cette contestation, à l'audience du 4 septembre M. X... a communiqué une lettre datée du 30 août 2013 qu'elle à adressée à son conseil pour l'informer que le montant de sa créance était de 30 924, 51 euros ; 


Qu'il sera donc fait droit à la contestation émise par M. X... ; 


Que la modification du montant de cette créance ne justifie pas d'adapter les modalités de l'échelonnement de son paiement telles qu'elles avaient été déterminées par la Commission qui avait fait une exacte appréciation du montant des ressources mensuelles nécessaires aux dépenses de la vie courante à hauteur de 1 748 euros ainsi que du montant de la capacité de remboursement de M. X... fixé à la somme mensuelle de 832 euros et qui avait fixé à la somme de 3 329, 82 euros le montant de sa première mensualité de remboursement prélevée sur son épargne salariale, les mensualités ultérieures de remboursement devant restées fixées à la somme de 403, 09 euros jusqu'à complet règlement de la créance ; 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME le jugement entrepris rendu le 25 juin 2013 par le Tribunal d'instance de LIMOGES sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 66 764, 16 euros le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ; 


Statuant à nouveau de ce chef ; 


DIT que ladite créance s'élève à la somme de 30 924, 51 euros et que son règlement s'effectuera par le paiement d'une première mensualité de 3 329, 82 euros puis par 69 mensualités de 403, 09 euros la dernière constituée du solde, sans production d'intérêts ; 


LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; 




En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.

Articles de loi cités

article 786 du Code de Procédure Civile

Avocats intervenants

Maître Bertrand VILLETTE Maître Villette

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Juridiction: Cour d'Appel
Date: 30 septembre 2013

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6253cc9bbd3db21cbdd90ac8

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COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00839 AFFAIRE : Gérard X... C/ ALLIANZ IARD, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, SA BANQUE TARNEAUD, CA CONSUMER FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD P-L. P/ E. A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le trente Septembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Gérard X... de nationalité Française né le 29 Novembre 1953 à LIMOGES (87280), demeurant...-87100 LIMOGES représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 25 JUIN 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : ALLIANZ IARD dont le siège social est Chez DDR ANAP agence 923- PB 50075-77213 AVON régulièrement convoqué, non comparant, non représenté BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est 54 rue de Gabriel-79180 CHAURAY régulièrement convoqué, non comparant, non représenté SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est 2-6 rue Turgot-87000 LIMOGES régulièrement convoqué, non comparant, non représenté CA CONSUMER FIANCE-ANAP dont le siège social est Bat 6 Miniparc de Bordeaux Lac-BP 189-33042 BOEDEAUX CEDEX régulièrement convoqué, non comparant, non représenté CILSO LIBOURNE dont le siège social est 125 AVENUE Georges Pompidou-BP 20008-33501 LOURNE CEDEX régulièrement convoqué, non comparant, non représenté CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES dont le siège social est Pôle Ouest Service surtendettement-2 avenue Jean-Claude Bonduelle-44040 NANTES CEDEX 01 régulièrement convoqué, non comparant, non représenté MCAS ET ASSOCIES dont le siège social est 15 rue Lasson-TSA 16002-75207 PARIS CEDEX 16PARIS régulièrement convoqué, non comparant, non représenté NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD dont le siège social est BAC A API 888- BP20203-13257 MARSEILLE CEDEX 2 régulièrement convoqué, non comparant, non représenté INTIMEES L'affaire a été fixée à l'audience du 04 septembre 2013. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, Maître VILLETTE est intervenu au soutien des intérêts de son client et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 25 juin 2013 le Tribunal d'instance de Brive a homologué les recommandations de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne élaborées le 27 novembre 2012 et leur a donné force exécutoire ; Par déclaration faite au greffe le 3 juillet 2013 Gérard X... a déclaré interjeter appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 septembre 2013. Gérard X... demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de fixer à la somme de 30 924, 51 euros le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE. Aucun créancier n'a adressé à la Cour d'observations. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'examen des pièces produites il apparaît que c'est à tort que le premier juge a confirmé la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particulières de la Haute-Vienne en ce qu'elle avait fixé la créance de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE à la somme de 66 764, 16 euros alors que le calcul de ce montant occultait l'exécution par M. X... de la précédente décision de cette même commission prise le 20 mars 2003 prévoyant pour la plupart des créances un moratoire de 96 mois sans production d'intérêts à l'exception de celle afférente au prêt ... souscrit le 25 juillet 1997 auprès de cette banque d'un montant initial de 30 489, 80 euros au taux de 6, 70 % sur lequel restait due la somme de 10 479, 43 euros qui devait être remboursée, sans production d'intérêts, en 96 mensualités de 75 euros arec un solde à l'issue d'un délai de 8 ans de 3 279, 43 euros ; Attendu que M. X... a respecté les prescriptions de cette décision et à l'issue du délai de 8 ans a ressaisi ladite Commission et qu'à l'heure actuelle, la créance de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE s'établit de la manière suivante : Compte 186 183 147 56 : 8 630, 15 euros Compte 186 193 147 55 : 6 944, 23 euros Compte 386 213 147 57 : 12 070, 70 euros Créance prêt 3862 1314 757 : 3 279, 43 euros Soit un total de 30 924, 51 euros ; Que si la BANQUE POPULAIRE n'a pas comparu ou fait connaître à la Cour sa position sur cette contestation, à l'audience du 4 septembre M. X... a communiqué une lettre datée du 30 août 2013 qu'elle à adressée à son conseil pour l'informer que le montant de sa créance était de 30 924, 51 euros ; Qu'il sera donc fait droit à la contestation émise par M. X... ; Que la modification du montant de cette créance ne justifie pas d'adapter les modalités de l'échelonnement de son paiement telles qu'elles avaient été déterminées par la Commission qui avait fait une exacte appréciation du montant des ressources mensuelles nécessaires aux dépenses de la vie courante à hauteur de 1 748 euros ainsi que du montant de la capacité de remboursement de M. X... fixé à la somme mensuelle de 832 euros et qui avait fixé à la somme de 3 329, 82 euros le montant de sa première mensualité de remboursement prélevée sur son épargne salariale, les mensualités ultérieures de remboursement devant restées fixées à la somme de 403, 09 euros jusqu'à complet règlement de la créance ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 25 juin 2013 par le Tribunal d'instance de LIMOGES sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 66 764, 16 euros le montant de la créance de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE ; Statuant à nouveau de ce chef ; DIT que ladite créance s'élève à la somme de 30 924, 51 euros et que son règlement s'effectuera par le paiement d'une première mensualité de 3 329, 82 euros puis par 69 mensualités de 403, 09 euros la dernière constituée du solde, sans production d'intérêts ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.