Cour d'Appel — 5 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND 
DU 05 SEPTEMBRE 2013 

No2013/ 41 

Rôle No 11/ 00014 

SCI TOUR ARIANE 
Syndicat des copropriétaires HV 135- HW 182 



C/ 

COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR 
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 

Grosse délivrée : 
à : 



le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Jugement du Juge de l'expropriation de NICE en date du 27 Janvier 2011, enregistré au répertoire général sous le no 107/ 2009. 



APPELANTS 

SCI TOUR ARIANE, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Dominique X...domicilié le Boy du Roy, ..., 06. 690 TOURRETTE LEVENS, 
demeurant .... 300 NICE 

représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au Barreau de GRASSE 

Syndicat des copropriétaires HV 135- HW 182, représenté par son syndic Monsieur Dominique X...domicilié le Boy du Roy, ..., 06. 690 TOURRETTE LEVENS, 
demeurant .... 300 NICE 

représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant 
par Maître Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au Barreau de GRASSE 



INTIMES 

COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, prise en la personne de son Président Monsieur Christian A..., venant aux droits de la Communauté d'Agglomération Nice Côte d'Azur, 
demeurant ...-06. 200 NICE 

représentée par Maître Emmanuel URIEN, avocat au Barreau de MARSEILLE 

MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 

représenté par Monsieur Jean-Marc B..., Commissaire du Gouvernement 

COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 06 Juin 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Madame Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, 
Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2013 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 05 Septembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La communauté urbaine Nice côte d'Azur, venant aux droits de la ville de Nice, poursuit un projet de réalisation de logements sociaux dans le quartier de l'Ariane, à Nice, en déclarant cessibles les biens nécessaires. 

Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 17juillet 2008. 

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 février 2009. 

Le terrain concerné par la procédure d'expropriation est cadastré section HV AC numéro 135 pour 613 m ² et HV pour 2335 m ² pour une superficie totale de 2948 mètres carrés faisant partie d'un ensemble constitué de deux lots, cependant le lot numéro deux n'étant pas concerné par la procédure d'expropriation. 
La superficie de 2613 m ² est à détacher de l'unité foncière de 29 948 mètres carrés. 

Ce bien est la propriété de La SCI Tour Ariane. 

Le POS de la ville de Nice approuvé le 29 septembre 2009, a été modifié le 29 juin 2007. 

Le bien dont s'agit est libre de toute occupation. 

Devant le juge de l'expropriation des Alpes Maritimes, l'autorité expropriante a offert pour le terrain dont s'agit, la somme totale de 705 000 euros au titre de l'indemnité de dépossession. 

La SCI Tour Ariane a conclu à la fixation de l'indemnité totale de dépossession lui revenant à 2. 600. 000 euros. 

Le commissaire du gouvernement a conclu en faveur d'une indemnité totale de 839 200 euros. 

Le transport sur les lieux a été effectué le 25 novembre 2009 mais n'a pas permis la visite du bien dont s'agit. 

Par jugement en date du 27 janvier 2011, le juge de l'expropriation des Alpes Maritimes a :
- fixé à 839 200 euros l'indemnité de dépossession revenant à la SCI la TOUR d'ARIANE au titre de l'expropriation de l'immeuble dont s'agit se décomposant comme suit : 
indemnité principale : 762 000 euros, 
Indemnité de remploi : 77200 euros,
- et débouté les parties du surplus de leurs demandes. 

la SCI la TOUR d'ARIANE et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble HV 135 HW 182 ont relevé appel de cette décision et renouvelé leurs prétentions initiales et réclamé en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure. 

La partie intimée et le commissaire du gouvernement ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE 

Attendu que la procédure est régulière ; 

Attendu que la visite des lieux a eu lieu mais n'a pas permis de visiter le bien, les issues du bâtiment ayant été murées ; 

Attendu que les appelants ont produit un rapport de M. C...expert judiciaire, préconisant la fixation d'une indemnité d'expropriation sur la base de 2 600 000 euros ; 

Attendu cependant qu'il est incontestable que le corps des bâtiments existant est inutilisable au regard des normes actuelles de sécurité ; 

Qu'il ne peut donc être pris en compte comme valeur positive ; 



Attendu que les termes de comparaison à retenir ne doivent porter que sur les terrains ayant le même usage effectif et une situation proche du bien exproprié ; 

Attendu que par des motifs tout à fait pertinents, que la cour fait siens, le premier juge a retenu, eu égard aux termes de comparaison appropriés et pertinents fournis par le commissaire du gouvernement ; la somme de 839. 200 euros au titre de l'indemnité totale de dépossession due à l'exproprié, se décomposant comme suit : 
Indemnité principale : 310 ¿ x 3. 103 m ² = 961. 300 euros soit une somme nette de 762. 000 euros, après déduction des frais de démolition, s'élevant à 200. 000 euros, 
Indemnité de remploi : 77. 200 euros ; 

Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ; 

Attendu qu'il paraît équitable de laisser à la charge de la communauté urbaine Nice cote d'Azur les frais irrépétibles engagés par elle que la cour fixe à 1000 euros en application l'article 700 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS 

La cour, 

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Confirme le jugement en date du 27 janvier 2011 numéro de minute 2011/ 001 rendu par la juridiction d'expropriation des Alpes-Maritimes, en ce qu'il a fixé la somme de 839. 200 euros au titre de l'indemnité totale de dépossession due à l'exproprié, à la charge de la communauté Nice côte d'Azur, se décomposant comme suit : 
Indemnité principale : 762. 000 euros 
Indemnité de remploi : 77. 200 euros ; 

Condamne la SCI Tour Ariane et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble HV 135 HW 182 à payer à la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Laisse les dépens à la charge de la Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT