Cour d'Appel — 5 septembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND 
DU 05 SEPTEMBRE 2013 

No2013/ 40 

Rôle No 10/ 00059 

Barthélémy X... 




C/ 

COMMUNE DE NICE 
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE 



Grosse délivrée : 
à : 



le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 28 Octobre 2010, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 28. 

APPELANT 

Monsieur Barthélémy X... 

demeurant ...


représenté par Maître Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Olivier CHARLES-GERVAIS, avocat au Barreau de NICE 



INTIMES 

COMMUNE DE NICE, 
demeurant Hôtel de Ville-Rue de l'Hôtel de Ville-06. 300 NICE 

représentée par Maître Jean-Pierre BERDAH, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Monique CASTELNAU, avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, 

Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Service France Domaine-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 

représenté par Monsieur Jean-Marc A..., Commissaire 
du Gouvernement 



*- *- *- *- * 

COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 06 Juin 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Madame Lucie CHAPUS-BERARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, 
Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2013 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 05 Septembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La commune de Nice poursuit le projet de restructuration urbaine de l'îlot Gallieni et de la réalisation de logements sociaux sur la commune de Nice. 

Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 3 avril 2009. 

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 31 août 2009. 

Barthélémy X... est propriétaire d'un immeuble en copropriété sis sur la commune de Nice, 4 rue au Gallieni, cadastré section LE, numéro 209 du lot 110 constitué par un appartement de deux pièces situé au deuxième étage d'une superficie 34, 44 mètres carrés. 
L'immeuble est placé en zone UA au POS de Nice approuvé par la commune le 29 septembre 2000. 

Devant le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, la commune de Nice a offert pour le terrain don't s'agit, la somme totale de 68. 100 euros au titre de l'indemnité de dépossession. 

Barthélémy X... a sollicité la fixation de l'indemnité totale de dépossession lui revenant à 95. 033 euros. 

Le commissaire du gouvernement a conclu en faveur d'une indemnité totale de 80. 200 euros. 

Le transport sur place a permis la visite des lieux le 21avril 2010. 

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2010 le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a fixé à 80. 200 euros l'indemnité de dépossession revenant à Barthélémy X... au titre de l'expropriation de l'immeuble dont s'agit. 

Barthélémy X... a relevé appel de cette décision et renouvelé ses prétentions initiales et réclamé en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La partie intimée et le commissaire du gouvernement ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE 

Attendu que la procédure est régulière, les prescriptions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation ont été respectées ; 

Attendu que la visite des lieux a permis de fixer de façon précise tous les éléments utiles pour l'évaluation du bien ; 

Attendu que le bien est en zone UAa au POS de Nice ; 

Que le secteur n'est pas affecté d'un COS ; 

Attendu que les termes de comparaison à retenir ne doivent porter que sur les terrains ayant le même usage effectif et une situation proche du bien exproprié ; 

Attendu que par des motifs tout à fait pertinents, que la cour fait siens, le premier juge a retenu la somme de 80. 200 euros pour l'indemnité totale de dépossession due à l'exproprié, eu égard aux termes de comparaison appropriés et pertinents fournis par le commissaire du gouvernement, se décomposant comme suit : 

Indemnité principale : 72000 euros 
Indemnité de remploi : 8200 euros, ; 

Qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé dans toutes les dispositions ; 

Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés par chacune d'elles ; 

Qu'en conséquence leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; 



PAR CES MOTIFS 

La cour, 
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement en date du 28 octobre 2010, numéro 28/ 2010 rendu par la juridiction d'expropriation des Alpes maritimes en ce qu'il a fixé à la somme de 80 200 euros l'indemnité totale de dépossession due à l'exproprié, se décomposant comme suit : 

Indemnité principale : 72000 euros 
Indemnité de remploi : 8200 euros, 

Déboute les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Laisse les dépens à la charge de la commune de Nice 



LE GREFFIER LE PRESIDENT