Cour d'Appel — 2 octobre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2013 


(no 265, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10427 


requête enregistrée le 22 novembre 2012 par le greffe de cette cour, déposée par M. X..., représenté par Maître François Danglehant, pourvu à cet effet d'un mandat spécial, afin de récusation des juges composant la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance d'Evry 




DEMANDEUR À LA REQUÊTE : 


Monsieur X...


...

94300 VINCENNES 




DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75055 PARIS Cedex 01 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été appelée le 10 septembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Guénaëlle PRIGENT 




MINISTÈRE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 








ARRÊT :


- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président


-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. 




***************** 


Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012 par le greffe de cette cour, déposée par M. X..., représenté par Maître François Danglehant, pourvu à cet effet d'un mandat spécial, afin de récusation des juges composant la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance d'Evry en son audience du 25 octobre 2012. 


Vu le courrier en date du 26 novembre 2012 aux termes duquel les trois juges concernés s'opposent à la requête présentée. 


Vu l ¿ avis émis le 15 juillet 2013 par le président du tribunal de grande instance d'Evry. 


Vu l'avis de rejet émis le 2 septembre 2013 par le Parquet général près cette cour. 




SUR CE 


Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts " ; 


que bien qu'avisé par lettre du 4 septembre 2013 des conséquences du défaut de paiement de cette contribution quant à la recevabilité de sa requête, M. X...ne s'est pas acquitté de celle-ci, ni n'a fait valoir d'observations particulières ; 


qu'il convient en conséquence de constater d'office l'irrecevabilité de sa requête ; 


PAR CES MOTIFS 


Déclare M. X...irrecevable en sa requête afin de récusation. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT