Cour d'Appel — 30 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
COUR D'APPEL DE PARIS 
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour 
des étrangers et du droit d'asile 


ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013 


(no 3, pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 03033 


Décision déférée : ordonnance du 28 septembre 2013, à 12h05, 
Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, 


Nous, Gérard Caddeo, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 


APPELANT : 
M. Ali X...

né le 01 janvier 1990 à Duhok de nationalité irakienne 


RETENU au centre de rétention : Paris 1 
assisté de Me Sittinger Géraldine, commis d'office, avocat au barreau de Paris, 


INTIMÉ : 
LE PRÉFET DE POLICE 
représenté par Me Hertz de la Ass Mathieu & Associe, avocats au barreau de Paris, et de Mme Y..., interprète en arabe, inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance ; 


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, 


ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,


- Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national et placement en rétention pris le 23 septembre 2013, par le préfet de Paris à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 19h50 ;


- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2013, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 18 octobre 2013 à 19h50 ;


- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2013, à 13h34, par de M. Ali X...;


- Vu les conclusions déposées à l'audience de ce jour par le conseil de l'intéressé à 10h08 ;


- Après avoir entendu les observations : 
de M. Ali X..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; 
du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 






SUR QUOI, 


Le consul général de Tunisie a été saisi le 24 septembre soit le lendemain du placement en rétention intervenu le 23 septembre à 19h50 ; qu'un rendez vous consulaire était prévu le 27 ; que dès le 24 septembre à 10h21, la préfecture de police avait sollicité le délégué général de la Palestine qui n'avait pas reconnu M X...comme un de ses ressortissants, que l'administration justifie de diligences immédiates au placement en rétention ; que les prescriptions de l'art L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées. 


Que le moyen sera rejeté. 


L'intéressé ne dispose d'aucunes garanties sérieuses de représentation et ne peut bénéficier de l'assignation à résidence. 




PAR CES MOTIFS 


CONFIRMONS l'ordonnance, 


ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. 


Fait à Paris le 30 septembre 2013 à 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 








REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. 
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. 
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. 
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. 




Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé