Cour d'Appel — 3 octobre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 

ARRÊT SUR REQUETE 
DU 03 OCTOBRE 2013 

No2013/ 48 

Rôle No 11/ 00019 

EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT) 



C/ 

SARL HANEMA 
Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE 



Grosse délivrée : 
à : 



le : 

réf 
Décision déférée à la Cour : 

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Avril 2011 suite à un appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation en date du 2 Février 2009 enregistré au répertoire général sous le no 09/ 55. 



APPELANTE 

EUROMEDITERRANEE (ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT), 
demeurant Les Docks-10 Place de la Joliette-13. 002 MARSEILLE 

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au 
Barreau de MARSEILLE, 



INTIMES 

SARL HANEMA représentée par Monsieur Eric X..., gérant, 
demeurant ...-13. 003 MARSEILLE 

représentée par Maître Anouck TEBOUL, avocat au Barreau 
de MARSEILLE, 

Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE, 
demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38 boulevard Baptiste Bonnet-13. 285 MARSEILLE CEDEX 08 

représenté par Monsieur Christian Y..., Commissaire 
du Gouvernement, 



*- *- *- *- * 



11/ 19 
COMPOSITION DE LA COUR 

L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 



Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
Monsieur André TOUR Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 



Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2013 



Les avocats présents ont été entendus. 

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 

ARRÊT 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement le 03 Octobre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Par arrêt de en date du 14 avril 2011 la cour d'appel de céans a statué suite à un jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 2 février 2009, enregistré au répertoire général numéro 08/ 24 en fixant à la somme de 191 577, 60 euros l'indemnité principale, à 18 007, 76 euros l'indemnité de remploi à 2006, 17 euros l'indemnité accessoire due au titre du trouble commercial revenant à la société SARL HANEMA. 

L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée a saisi la cour d'appel en rectification d'erreur matérielle, indiquant que le total des sommes allouées par la cour a été indiqué pour 211 592, 53 euros au lieu de 211591. 53 euros et demande qu'une rectification soit opérée. 

La société SARL HANEMA déclare acquiescer à ladite requête 

SUR CE 

Attendu que la requête est recevable et parfaitement fondée ; 

Qu'en effet, une erreur au niveau du total des sommes allouées a été faite par la cour dans les motifs énoncés par la cour ; 

Qu'il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en indiquant que la cour dans la procédure L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée contre SARL HANEMA portant le numéro 2011/ 15 relative à l'appel du jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 2 février 2009, a statué dans les termes suivants page trois sur trois au niveau de la motivation : 
« l'indemnité revenant à la SARL HANEMA s'élève donc à 191 577, 60 euros + 18 007, 76 euros + 2006, 17 euros = 211 591. 53 euros » 



PAR CES MOTIFS 

La cour, 
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 

Déclare recevable et bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée l'établissement public d'aménagement EuroMéditerranée, 

Ordonne la rectification de l'arrêt dans la procédure L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée contre SARL HANEMA portant le numéro 2011/ 15 relative à l'appel du jugement du juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 2 février 2009 page trois au niveau de la motivation comme suit : 
« l'indemnité revenant à la SARL HANEMA s'élève donc à 191 577, 60 euros + 18 007, 76 euros 2006, 17 euros = 211591. 53 euros », le dispositif restant inchangé ; 

Ordonne que cette rectification soit portée sur la minute de l'arrêt dont s'agit. 

Laisse les dépens à la charge de l'État français. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT